Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives aux forêts, ... |
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... gén . , tom . 2 , pag . 237. ) § . 5.- Lorsqu'un garde est à la fois garde champêtre et garde fo- restier , il ne jouit de la garantie accordée aux fonctionnaires , qu'en ce qui concerne les fonctions de garde forestier , et il pent ...
... gén . , tom . 2 , pag . 237. ) § . 5.- Lorsqu'un garde est à la fois garde champêtre et garde fo- restier , il ne jouit de la garantie accordée aux fonctionnaires , qu'en ce qui concerne les fonctions de garde forestier , et il pent ...
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... gén . , tom . 3 , pag . ya et 339. ) § . 8. - Les préposés destitués ou démissionnaires ne peuvent réclamer le privilége de la garantie accordée aux agens publics pour leur mise en jugement . Cassation , arrêt du 5 juin 1813. ( Idem ...
... gén . , tom . 3 , pag . ya et 339. ) § . 8. - Les préposés destitués ou démissionnaires ne peuvent réclamer le privilége de la garantie accordée aux agens publics pour leur mise en jugement . Cassation , arrêt du 5 juin 1813. ( Idem ...
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... gén . , tom . 3 , pag . 168. ) - S. II . Une ordonnance du 19 février 1823 , a établi , au con- traire , que le délit de chasse imputé à un garde dans une coupe de bois dont il avait la surveillance , ne constituait pas un délit commis ...
... gén . , tom . 3 , pag . 168. ) - S. II . Une ordonnance du 19 février 1823 , a établi , au con- traire , que le délit de chasse imputé à un garde dans une coupe de bois dont il avait la surveillance , ne constituait pas un délit commis ...
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... gén . , tom . 1 , pag . 453. ) ART . 19 . Sera de même annulée , quoique faite par adjudication pu- blique , toute vente qui n'aura point été précédée des publi- cations et affiches prescrites par l'art . 17 , ou qui aura été ef ...
... gén . , tom . 1 , pag . 453. ) ART . 19 . Sera de même annulée , quoique faite par adjudication pu- blique , toute vente qui n'aura point été précédée des publi- cations et affiches prescrites par l'art . 17 , ou qui aura été ef ...
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... gén . , tom . 2 , pag . 641 et 669. ) ᎪᎡᎢ . 21 . Ne pourront prendre part aux ventes , ni par eux - mêmes , ni par personnes interposées , directement ou indirectement , soit comme parties principales , soit comme associés ou cau ...
... gén . , tom . 2 , pag . 641 et 669. ) ᎪᎡᎢ . 21 . Ne pourront prendre part aux ventes , ni par eux - mêmes , ni par personnes interposées , directement ou indirectement , soit comme parties principales , soit comme associés ou cau ...
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Common terms and phrases
29 septembre adjudicataires administration agens forestiers amende Annotations sur l'art arbres arrêt article autorisation bestiaux bois de l'État bois des communes bois des particuliers bois et forêts cantonnement Chambre des députés ci-après Code civil Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal commission condamnation Conseil d'État conseil de préfecture contraventions correctionnelle coupes Cour de cassation d'après l'art d'usage Décision du ministre déclaration décret défrichement délit dispositions doit dommages-intérêts donnance établissemens publics Favard de Langlade forêts de l'État futaies gardes forestiers gén Gouvernement Idem jugemens jugement l'adjudication l'administration forestière l'amende l'article l'enreg l'exercice l'ordonnance d'exécution l'ordonnance de 1669 législation lieu loi du 29 lois majorats marine martelage Martignac Messieurs ministre des finances Ordonnance paragraphe pâturage peine peuvent police pourra pourront préfet prescription procès-verbal prohibition projet de loi prononcée proposé propriétaires propriété récolement régime forestier règles résulte section septembre 1791 sera seront soumis au régime tion titre usagers