Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d'économie politique: par une réunion de jurisconsultes et de publicistes, Volume 3Joubert, 1837 - Law |
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... aura reconnu les inconvéniens . Une fois mis en exécution , on ne peut y faire des changemens un peu considérables , sans porter une atteinte plus ou moins grave à un grand nombre de droits acquis . D'un autre côté , par cela même qu'il ...
... aura reconnu les inconvéniens . Une fois mis en exécution , on ne peut y faire des changemens un peu considérables , sans porter une atteinte plus ou moins grave à un grand nombre de droits acquis . D'un autre côté , par cela même qu'il ...
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... aura paru utile d'ajouter . Cette observation a d'autant plus d'importance , que les deux premiers volumes qui ont paru , semblent , en quelque sorte , donner prise à la critique que l'éditeur de Paris a adressée à M. Dumont ; car les ...
... aura paru utile d'ajouter . Cette observation a d'autant plus d'importance , que les deux premiers volumes qui ont paru , semblent , en quelque sorte , donner prise à la critique que l'éditeur de Paris a adressée à M. Dumont ; car les ...
Page 59
... aura été approuvée par les états du royaume ; par cette disposition , la constitution a confié aux secrétaires d'état la garantie de la liberté constitutionnelle contre l'usurpation du roi . Les membres du conseil sont sujets à une ...
... aura été approuvée par les états du royaume ; par cette disposition , la constitution a confié aux secrétaires d'état la garantie de la liberté constitutionnelle contre l'usurpation du roi . Les membres du conseil sont sujets à une ...
Page 61
... aura été décidé par trois classes des états , aura force de décision des états du royaume . Conformément à ce qui a été statué dans les lois anciennes , le roi garantit qu'à chacun des citoyens justice sera rendue , et que personne ne ...
... aura été décidé par trois classes des états , aura force de décision des états du royaume . Conformément à ce qui a été statué dans les lois anciennes , le roi garantit qu'à chacun des citoyens justice sera rendue , et que personne ne ...
Page 68
... aura arriéré ; « < il lui semble que c'est placer les magistrats , vis - à - vis de leurs justiciables , dans un état fâcheux de sus- picion qu'ils ne méritent pas , que d'appeler le secours de la loi pour leur imposer des travaux ...
... aura arriéré ; « < il lui semble que c'est placer les magistrats , vis - à - vis de leurs justiciables , dans un état fâcheux de sus- picion qu'ils ne méritent pas , que d'appeler le secours de la loi pour leur imposer des travaux ...
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Common terms and phrases
actes administratif amende Angleterre articles aura Bas-Rhin bill bourgeois brevet canton cause chambre chargé civile Code civil Code pénal commerce commission communal commune condamné conseil d'état constitution contraventions correctionnelle coupable cour de cassation cour suprême Cracovie crime criminelle d'après délégués délit délits députés différens dispositions district doit duché duel écus effet établi états faculté fonctionnaires fonctions général gouvernement habitans Haut-Rhin Ibid immeubles judiciaire juge de paix jugemens juridiction jurisprudence jury justice l'administration l'art l'emprisonnement l'état l'étranger l'exécution législation lieu lois Magistrat maire matière membres ment ministère public ministre municipal nombre notaires pays peine de mort personnes peuvent police politique pouvoir première présente président principe prison procédure procureur projet de loi Prusse publique puni question rapport réforme Régl relatives Revue étrangère royale royaume royaume de Naples royaume de Saxe royaume des Deux-Siciles Russie s'il sera seulement société statut suivant système tion titre tribunal tribunaux de police
Popular passages
Page 442 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 375 - Pour former un gouvernement modéré, il faut combiner les puissances. les régler, les tempérer, les faire agir, donner, pour ainsi dire, un lest à l'une, pour la mettre en état de résister à une autre; c'est un chefd'œuvre de législation, que le hasard fait rarement, et que rarement on laisse faire à la prudence.
Page 135 - Toute tentative de crime, manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution, sera punie comme le crime même, si elle n'a été suspendue que par des circonstances fortuites, indépendantes de la volonté du prévenu.
Page 417 - En revanche, il est entendu et expressément stipulé qu'il ne pourra être accordé, dans la ville libre et sur le territoire de Cracovie, aucun...
Page 381 - ... les révolutions, la conquête, les croisades; toutes les vertus, tous les vices, toutes les connaissances, toutes les erreurs, toutes les passions; tous ces éléments, enfin, agissant ensemble, et formant par leur mélange et leur action réciproque des combinaisons multipliées par myriades de millions, ont produit enfin, après plusieurs siècles, l'unité la plus compliquée et le plus bel équilibre de forces politiques qu'on ait jamais vu dans le monde.
Page 341 - Le mal est venu de cette idée qu'il faut venger la Divinité. Mais il faut faire honorer la Divinité, et ne la venger jamais. En effet, si l'on se conduisait par cette dernière idée, quelle serait la fin des supplices? Si les lois des hommes ont à venger un être infini , elles se régleront sur son infinité , et non pas sur les faiblesses , sur les ignorances , sur les caprices de la nature humaine.
Page 606 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.
Page 166 - ... nos sujets contre lesquels ils auront été rendus, pourront de nouveau débattre leurs droits comme entiers par devant nos officiers.
Page 215 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Page 417 - Les Cours de Russie, d'Autriche et de Prusse s'engagent à respecter et à faire respecter en tout temps la neutralité de la ville libre de Cracovie et de son territoire ; aucune force armée ne pourra jamais y être introduite sous quelque prétexte que ce soit.