Journal des notaires et des avocatsLibrairie du Journal des notaires et des avocats, 1917 - Law |
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Common terms and phrases
10 août 26 décembre 27 septembre 30 décembre actes actions de travail alinéa août applicable Attendu Aubry et Rau avril bail bailleur baux bénéfice Cass cédant certificat cession cessionnaire Chambre clause Communay conditions conseil de famille consentement constitue contrat contribuable Cour de cassation créanciers d'office débiteur décédé décembre décision déclaration décret délai demande désabonnée DICT dispositions doit effet enfants adultérins époux Exhérédation février générale gérant gestion d'affaires guerre héritiers immeubles intérêts janvier jouissance judiciaire juge de paix juillet juin jurisprudence l'acte l'impôt légale légataire législateur légitimation locataire mariage mars militaire ministériels mobilisé mutation par décès notaire notariat novembre nullité officiers officiers ministériels ordonnance paiement présente loi prévu procédure propriétaire prorogation résiliation résulte revenu septembre 1914 sera seulement société anonyme succession SUPPL suspension termes de l'art testament texte tiers timbre tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce tutrice usufruit valeur vente
Popular passages
Page 477 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Page 294 - Le droit est perçu soit sur l'acte ou le procès-verbal de vente, soit sur la déclaration faite pour obtenir la francisation ou l'immatricule au nom du nouveau possesseur.
Page 392 - Les droits d'hypothèque purement légale de l'État, des communes et des établissements publics sur les biens des comptables, ceux des mineurs ou interdits sur les tuteurs, des femmes mariées sur leurs époux, seront inscrits sur la représentation de deux bordereaux, contenant seulement, 1°...
Page 367 - Si le jugement est confirmé , l'exécution appartiendra au tribunal dont est appel : si le jugement est infirmé , l'exécution , entre les mêmes parties , appartiendra à la cour d'appel qui aura prononcé , ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt; sauf les cas de la demande en nullité d'emprisonnement , en expropriation forcée , et autres dans lesquels la loi attribue juridiction.
Page 285 - Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts, ou sur des propositions de continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social.
Page 285 - ... de la loi de finances du 8 avril 1910, aux parts d'intérêts ou actions dans les sociétés de toute nature dites de coopération, formées exclusivement entre ouvriers et artisans.
Page 424 - L'inscription conserve l'hypothèque pendant dix ans, à compter du jour de sa date; son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai sur le registre tenu en douane (1).
Page 281 - Toute négociation ou transmission postérieure au jour où le Bulletin est parvenu ou aurait pu parvenir par la voie de la poste dans le lieu où elle a été faite sera sans effet...
Page 212 - La mère remariée et non maintenue dans la tutelle des enfants de son premier mariage, ne peut leur choisir un tuteur. Art. 400. Lorsque la mère remariée, et maintenue dans la tutelle, aura fait choix d'un tuteur aux enfants de son premier mariage, ce choix ne sera valable qu'autant qu'il sera confirmé par le conseil de famille.
Page 426 - Tout créancier peut requérir la mise aux enchères du navire ou portion de navire, en offrant de porter le prix à un dixième en sus, et de donner caution pour le paiement du prix et des charges.