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Books Books 1 - 10 of 53 on Lorsqu'un juge de paix, un membre de tribunal correctionnel ou de première instance,....
" Lorsqu'un juge de paix, un membre de tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis hors de ses fonctions un délit emportant une peine correctionnelle,... "
La police - Page 303
by Yves Guyot - 1884 - 444 pages
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...première instance , ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions , un délit emportant une peine correctionnelle , le procureur general près la cour royale le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 44

1833
...commis, hors de » ses fonctions, us DELIT emportant une peine correctionnelle, le procureur» o-cnéral le fera citer devant cette Cour, qui prononcera, sans qu'il puisse » y avoir appel. » On voit que cette compétence, toute d'exception, est restreinte au seul cas oii il s'agit d'un...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833
...qui est le premier de ce chapitre, porte, en termes formels, que lorsqu'un juge de paix sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, le, procureur-général le fera citer devant la Cour royale qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel....
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...ministère public près l'un de ces tribunaux , sera prévenu d'avoir roinmig, hors, de ses fondions, un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général près la cour royale le fera citer devant relie cour , qui prononcera -,m> qu'il puisse y avoir appel. 71, «e. la....
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Law - 1827
...instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de » ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un » délit emportant une peine correctionnelle, le procureur-général près »la cour royale le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans •...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...officier cbargé du ministère public près l'un décès (liUiinnnx, sera prévenu d'avoir commis, hors Je ses fonctions , un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général près la Cour royale le fera citer devant cette Cour, qu'y prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. 4-83. Lorsqu'un...
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Traité de la législation criminelle, Volume 2

Jean Marie Le Graverend - 1832
...première instance , ou un officier du ministère public près l'un de ces tribunaux, est prévenu d'avoir commis hors de ses fonctions un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur-général en la Cour royale doit le faire citer devant cette Cour , qui prononce sans qu'il...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...première instance, ou un officier charge du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis hors de ses fonctions un délit emportant une peine correctionnelle, ie procureur général près la cour royal* le fera citer devant celte cour, qui prononcera sans qu'il...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...fonctions, un délit emportant une peine correction^ nelle, le procureur général près la cour royale le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. 480. S'il s'agit d'un crime emportant peine afflictive ou infamante, le procureur général près la...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux , sera prévenu d'avoir commis, hors «le ses fonctions , un délit emportant une peine correctionnelle , le procureur - général près ia cour royale le fera citer derant cette cour, qui prononcera sans au'il puisse y avoir appel (1)....
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