 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...malgré sa qualité de consul étranger, comme sujet de ]a Nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent. soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux dans les lieux de' sa résidence, sans qn« cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...malgré sa qualité de consul étranger, comme sujet de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements...nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de ses fonctions consulaires, ni porter... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1841 - 610 pages
...de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera par conséquent soumis aux lois et règlemens qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de ses fonctions consulaires, ni porter... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1842 - 634 pages
...Qualité de Consul étranger, comme Citoyen ou Sujet de la Nation à laquelle il appartient, et qu'il sera par conséquent soumis aux Lois et Règlements...Nationaux dans le Lieu de sa Résidence, sans que cette Obligation puisse cependant gêner en rien VExercice de ses Fonctions consulaires, ni porter... | |
 | G. F. de Martens - 1841 - 638 pages
...de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera par Conséquent soumis aux lois et règlemens qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de ses fonctions consulaires, ni porter... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...qualité de consul étranger, comme sujet ou citoyen de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera par conséquent soumis aux lois et règlements...nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de ses fonctions consulaires, ni porter... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...malgré sa qualité de consul étranger, comme sujet de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent , soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux dans les lieuidesa résidence , sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de... | |
 | United States - Session laws - 1846 - 1068 pages
...de la nation à laquelle il appartient et qu'il sera par conséquent soumis aux loix et règlemens qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de ses fonctions consulaires, ni porter... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...malgré sa qualité de consul étranger, comme sujet de la Nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements qui régissent, les nationaux dans les lieux de sa résidence , sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de... | |
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Parties contractantes choisira pour son consul ou agent consulaire dans un port ou dans une ville de l'autre Partie un sujet de celle-ci, ce consul ou agent continuera à être considéré comme sujet de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera,... 
