...discipline parmi les équipages des navires de commerce français. Art. 9. Les Français seront également régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux dans le royaume de Siam. Les coupables seront arrêtés et recherchés par les autoritéssiamoises,à...

...dans le royaume de Siarn. Les coupables seront recherchés et arrêtés par les autoiités siamoises, à la diligence du consul de France, auquel ils devront être remis, et qui se chargera de les faire pnnir conformément aux lois françaises. Si des Siamois se rendent coupables de délits ou de crimes...

...discipline parmi les équipages des navires de commerce français. Art. 9. Les Français seront également régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux dans le royaume de Siam. Les coupables seront recherchés et arrêtés par les autoiités siamoises,...

...discipline parmi les équipages des navires de commerce français. Art. 9. Les Français seront également régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux dans le royaume de Siam. Les coupables seront recherchés et arrêtés par les autorités siamoises,...

...discipline parmi les équipages des navires de commerce français. ART. 9. Les Français seront également régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux dans le royaume de Siam. Les coupables seront recherchés et arrêtés parles autorités siamoises,...

...discipline parmi les équipages des navires de commerce français. Art. 9. Les Français seront également régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux dans le royaume de Siam. Les coupables seront recherchés et arrêtés parles autorités siamoises,...

...discipline parmi les équipages des navires de commerce Français. IX. Les Français seront également régis par la loi Française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux dans le Royaume de Siam. Les coupables seront recherchés et arrêtés par les autorités Siamoises,...

...entre Franc lis et Malgaches seront jugés par le consul de France, assisté d'un juge malgache. 7. Les Français seront régis par la loi française...les faire punir conformément aux lois françaises. Les Français reconnus coupables d'un crime pourront être expulsés de Madagascar. 8. Sa Majesté...

...entre Franc ils et Malgaches seront jugés par le consul de France, assisté d'un juge malgache. 7. les Français seront régis par la' loi française...recherchés et arrêtés par les autorités malgaches , U la diligence du consul de France, auquel ils devront être remis et qui se chargera de les faire...

...entre Français et Malgaches seront jugés par le consul de France, assisté d'un juge malgache. 7. Les Français seront régis par la loi française pour la répression de tons les crimes et délits commis par eux à Madagascar. Les coupables seront recherchés et arrêtés...