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Books Books 1 - 10 of 36 on En cas de dissolution de la Société, la dévolution et l'emploi de son avoir, tant....
" En cas de dissolution de la Société, la dévolution et l'emploi de son avoir, tant mobilier qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération de l'Assemblée générale, qui devra être soumise à l'approbation du Gouvernement. "
Les manuscrits précolombiens - Page 191
by Georges Raynaud - 1893 - 199 pages
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Annales, Volumes 61-62

Société Académique de Nantes et du Département de la Loire-Inférieure - Loire-Atlantique (France) - 1890
...d'immeuble, seront soumises à l'approbation du Gouvernement. (Art. 20 des Statuts.) ART. 78. — En en* de dissolution de la Société, la dévolution et l'emploi de son avoir tant mobilier qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération du Comité central qui sera soumise à l'approbation du Gouvernement....
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Archives historiques de la Saintonge et de l'Aunis, Volume 29

Aunis (France) - 1900
...suivant, et pourvoir au renouvellement des membres du bureau, du conseil et du comité. ART. 10. — En cas de dissolution de la société, la dévolution...l'emploi de son avoir, tant mobilier qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération prise en assemblée générale qui sera soumise à l'approbation...
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Archives historiques de la Saintonge et de l'Aunis, Volume 15

Aunis (France) - 1887
...pourvoirau renouvellement des membres du bureau, du conseil et du comité. Article x. — En cas do dissolution de la société, la dévolution et l'emploi de son avoir tant mobilier qu'immobilier feront l'objet d'une délibération prise en assemblée générale qui sera soumise à l'approbation...
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Association des anciens élèves de l'École normale

Ecole normale (France). Association des anciens élèves - 1878
...ses membres, ne pourra être prononcée que suivant les formes prescrites par l'article précédent. En cas de dissolution de la Société, la dévolution et l'emploi de son actif feront l'objet d'une délibération de l'Assemblée générale qui sera soumise à l'approbation...
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Annales, Volume 6

Société des lettres, sciences et arts des Alpes-Maritimes - 1879
...rédaction du règlement intérieur, qui sera adopté en séance générale convoquée ad hoc. ART. XX En cas de dissolution de la Société, la dévolution...l'emploi de son avoir, tant mobilier qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération du Conseil qui sera soumise à l'approbation du Gouvernement. ART....
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Bulletin officiel de l'Institution ethnographique

Institution ethnographique (Paris, France) - Ethnology - 1879
...chiffre des recettes destinées à couvrir les dépenses ordinaires et extraordinaires. ART. ao. — Le trésorier présente chaque année à l'assemblée...nommé par l'assemblée générale. Les .résolutions du dit comité devront être soumises à l'approbation du gouvernement. TITRE CINQUIÈME. Des Publications....
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Comptes rendus et memoires

Société d'histoire et d'archéologie de Senlis - Senlis (France) - 1880
...d'immeubles et à l'acceptation des dons et legs, sont soumises à l'approbation du Gouvernement. 23. En cas de dissolution de la Société, la dévolution...l'emploi de son avoir, tant mobilier qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération de l'Assemblée générale, qui d<;vra être soumise à l'approbation...
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Bulletin des seances

Société française de physique - Physics - 1880
...délibération portant modification n'est exécutoire qu'après approbation du Gouvernement. Au-r. XVI. En cas de dissolution de la Société, la dévolution...l'emploi de son avoir tant mobilier qu'immobilier font l'objet d'une délibération du Conseil. L'actif net est emjiloyé dans l'intérêt des progrès...
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Bulletin d'archéologie et de statistique de la Drôme, Volume 15

Société d'archéologie et de statistique de la Drôme, Valence - Drôme (France) - 1881
...Bureau et adopté en séance générale et soumis à l'approbation du Préfet. VH. — Dissolution. ART. 21. En cas de dissolution de la Société, la...l'emploi de son avoir, tant mobilier qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération de la Société, qui sera soumise à l'approbation du Gouvernement....
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Mémoires et documents, Volumes 19-20

Savoy (France and Italy) - 1881
...à l'assemblée générale sont communiquées au bureau quinze jours avant la séance. Art. 13. — En cas de dissolution de la Société, la dévolution...l'emploi de son avoir, tant mobilier qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération du conseil de direction ou bureau, qui sera soumise à l'approbation...
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