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LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, RÈGLEMENTS,

ET

ET
· AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

TOME QUATRE-VINGTIÈME

PARIS. IMPRIMERIE DE CHARLES NOBLET

13, RUE CUJAS, 13

DES

LOIS, DÉCRETS,
ORDONNANCES, RÈGLEMENTS

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT,

(De 1788 à 1836 inclusivement par ordre chronologique),

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année;

Contenant : les Actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats par-

lementaires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les
Instructions ministérielles; divers Documents inédits ;

FONDÉE
PAR J. B. DUVERGIER,
Ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour d'Appel de Paris,

ET CONTINUÉE

PAR J. DUVERGIER,
Directeur des affaires civiles au ministère de la justice.

TOME QUATRE-VINGTIÈME

ANNÉE 1880

Paris

L. LAROSE ET FORCEL:
LIBRAIRES - ÉDITEURS

· CH. NOBLET
IMPRIMEUR-LIBRAIRE

22, rue Soufflot, 22

13, rue Cujas, 13

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