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Books Books 1 - 10 of 65 on ... des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme....
" ... des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié... "
louis decrets - Page 44
by J. B. Duvergier - 1880
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...avoir lien qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec % *3 f m : 0 J 9 F јa c # @ ^ P@O& ɱ E> Y;ׁkב @ å capital -actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - Law - 1876
...travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. Etl aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations...Une somme supérieure au montant du capitalactions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1873
...avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des Travaux publics, de concert avec le ministre de l'Intérieur, et après avis du ministre...une somme supérieure au montant du capital-actions. « Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 43, Part 2

Civil engineering - 1873
...lieu qu'en vertu «l'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre...être émis d'obligations pour une somme supérieure à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie, tant en actions qu'en obligations, déduction...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6

France - Law - 1873
...avoir lien qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre...être émis d'obligations pour une somme supérieure à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie, tant en actions qu'en obligations, déduction...
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LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874
...avoir lieu qu'en vertu d'imeautorisation donnée par le ministre des travaiu publics , de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il rie pourra être frais d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7

France - Law - 1874
...avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation du ministre des travaux publics, intervenue de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il n« pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
...avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre...être émis d'obligations pour une somme supérieure ai' montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 45, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1875
...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des finances. En aucun cas,...une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes...
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Bulletin des lois

Law - 1875
...vertu d'une âutoc sation donnée par le ministro des travaux publics, de concert avec le ministre • l'intérieur, et après avis du ministre des finances....ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieH an moulant du capital-actions. Aucune emission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée...
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