 ... des finances. En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié...  louis decrets - Page 42by J. B. Duvergier - 1880Full view - About this book
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...avoir lien qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec % *3 f m : 0 J 9 F јa c # @ ^ P@O& ɱ E> Y;ׁkב @ å capital -actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. Etl aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations...Une somme supérieure au montant du capitalactions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes... | |
 | Economics - 1873 - 1040 pages
...avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des Travaux publics, de concert avec le ministre de l'Intérieur, et après avis du ministre...une somme supérieure au montant du capital-actions. « Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes... | |
 | Civil engineering - 1873 - 940 pages
...lieu qu'en vertu «l'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre...être émis d'obligations pour une somme supérieure à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie, tant en actions qu'en obligations, déduction... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...avoir lien qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre...être émis d'obligations pour une somme supérieure à la moitié du capital total à réaliser par la compagnie, tant en actions qu'en obligations, déduction... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...avoir lieu qu'en vertu d'imeautorisation donnée par le ministre des travaiu publics , de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il rie pourra être frais d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation du ministre des travaux publics, intervenue de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre des finances. En aucun cas, il n« pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur et après avis du ministre...être émis d'obligations pour une somme supérieure ai' montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée... | |
 | Civil engineering - 1875 - 694 pages
...autorisation donnée par le ministre des travaux publics, de concert avec le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des finances. En aucun cas,...une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes... | |
 | France - Law - 1875 - 1178 pages
...vertu d'une âutoc sation donnée par le ministro des travaux publics, de concert avec le ministre • l'intérieur, et après avis du ministre des finances....ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieH an moulant du capital-actions. Aucune emission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée... | |
| |
