 ... de deux juges, pris, soit parmi les conseillers de la cour impériale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet, soit parmi les présidents ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises; .'•"...  louis decrets - Page 337by J. B. Duvergier - 1880Full view - About this book
 | Europe - 1856 - 1072 pages
...conseillers de la cour impériale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet, soit parmi les présidents ou juges du tribunal de...première instance du lieu de la tenue des assises; .'•" du procureur impérial près le tribunal ou de l'un de ses substituts , sans préjudice des... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...président des assises; i.° de quatre ¡nges pris parmi les presiden* et les jucos les plus anciens Ju tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises ; 3.° du procureur du Roi près ce tribunal , ou de l'un de ses substituts (i) ; 4-* du greffier du même tribunal. a54.... | |
 | 1823 - 596 pages
...président des assises ; 2°. de quatre juges pris parmi les présidenset les juges les plus anciens du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises ; 3°. du procureur du roi près ce tribunal, ou de l'un de ses substituts (1)5 4°- du greffier du même tribunal. La... | |
 | 1831 - 444 pages
...royale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet , soit parmi les présidens ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises. 3o Du procureur du Roi près le tribunal, ou de l'un de ses substituts , sans préjudice des disposition!)... | |
 | 1831 - 422 pages
...royale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet, soit parmi les présidens ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises ; 3° du procureur du roi près le tribunal, ou de l'un de ses substituts, sans préjudice des dispositions contenues... | |
 | Nord dépt - 1832 - 404 pages
...royale, lorsque celle-ci jugera convenable île les déléguer à cet effet, soit parmi les présidens ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises; 3.» du procureur du roi près le tribunal , ou de l'un de ses substituts, sans préjudice des dispositions contenues... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...royale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet, soit parmi les présidens ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises; 3° du procureur du Roi près le tribunal ou de l'un de ses substituts, sans préjudice des dispositions contenues dans... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...le président des assises; 2° de quatre juges pris parmi les présidens et les juges plus ancien» du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises ; 3° du procureur du roi près ce tribunal, ou de l'un de ses substituts ; 4° du greffier du même tribunal (2). (l)... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...les conseillers de la cour royale, lorsque celle-ci juge convenable de les déléguer à cet effet, soit parmi les présidents ou juges du tribunal de...du lieu de la tenue des assises; 3° du procureur du roi près le tribunal ou de l'un de ses substituts; 4° do greffier du tribunal ou de l'un de ses... | |
 | France - Law - 1838 - 562 pages
...royale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet ef* fet, soit parmi les préeidens ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises; 5° Du procureur du Boi près le tribunal , ou de l'un de ses substituts , sans préjudice des dispositions... | |
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