PARAIT A LAUSANNE LE 15 ET LE 30 DE CHAQUE MOIS Administration: M. Fr. PETIT MAITRE, Chancellerie du Tribunal fédéral, à Lausanne. Abonnements : 10 fr. par an. Avec la partie de droit vaudois 14 fr. S'adresser à l'administration ou aux bureaux de poste Annonces : 20 centimes la ligne ou son espace. S'adresser à l'imprimerie CH. PACHE, Cité-Derrière, 3 Lausanne. TRIBUNAL FÉDÉRAL. SOMMAIRE Gasglühlicht Aktiengesellschaft (Société suisse par actions de lumière à gaz incandescente c. Hauser-Gasser. Raison de commerce. Concurrence déloyale. 1. Prétendue similitude de raisons de commerce; droit spécial sur les raisons: principes généraux relatifs à la concurrence déloyale; régularité aux deux points de vue de la raison critiquée. 2. Désignation d'origine; droit de l'inventeur à l'usage exclusif de cette désignation.- Reichlen. Morand et Bellora. Responsabilité à raison d'un acte illicite. Batterie; coup porté ; lésions graves de la victime, auteur du dommage incertain; condamnation de l'un des trois prévenus pour délit de lésions corporelles, libération des deux autres au pénal, responsabilité solidaire des trois prévenus pour le dommage causé. Recours au Tribunal fédéral Appréciation des faits par la Cour d'appel moins plausible que celle proposée par les premiers juges; prétendue contradiction avec les pièces du dossier. - Consorts Grenier c. Compagnie des Mines et Salines de Bex. Société anonyme. Emission d'actions nouvelles prétendue atteinte portée aux droits acquis des actionnaires : droit de la société d'augmenter son capital; conséquences de ce droit. Compétence au Tribunal fédéral. Action tendant à l'annulation d'une décision de l'assemblée des actionnaires; calcul de la valeur de l'objet litigieux - Kanzelmann c. Gut et Biedermann, Brevet d'invention. Définition de l'invention brevetable; défaut de nouveauté; cause de nullité: application du caoutchouc poreux à la fabrication des corsets: prétendue invention; termes tout généraux du brevet obtenu pour garniture de Corset élastique on pourvue de trous; demande de nullité admise. Veuve Forat c. Fontana. Responsabilité des fabricants. Prétendue faute du fabricant susceptible de faire objet d'une action au pénal; pouvoirs d'appréciation du juge civil. Annonces. 6 |