...de ГоЯ« des postes austro-hongroise« (26 octobre 1869, décret), 330. — Saisse. Promulgation de la convention conclue le 15 juin 1869, entre la France et la Suisse, sur la compétence judiciaire et l'eiécutlon des jugements en matière civile (^ octobre 1869, décret),...

...de l'ouïes des postes austro-hongroises (26 uctobrt 1869, décret), 330. — Suisse. Promulgation de la convention conclue le 15 juin 1869, entre la France et II Suisse, sur la compétence Judiciaire et l'ej*cullun des jugements en matière clfile (« octobre...

...comme sous l'autre de ces dénominations, elle est également arbitraire et annulable. I. L'article 1 de la convention conclue le 15 juin 1869 entre la France et la Suisse dispose que « dans les contestations en matière mobilière et personnelle civile ou de commerce qui...

...oppose tout d'abord l'exception d'incompétence fondée sur ce qu'il serait sujet suisse; « Attendu que la convention conclue le 15 juin 1869 entre la France et la Confédération suisse, dont Reiser se prévaut, stipule que si le Suisse défendeur n'a point de domicile...

...fournir caution ; « Mais attendu qu'aux termes de l'article 13 du décret impérial portant promulgation de la convention conclue le 15 juin 1869 entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécalion des jugements en matière civile,...

...le bénéfice du sursis concordataire ; que, dans ces circonstances, et par application de l'article 6 de la convention conclue le 15 juin 1869 entre la...février 1900, qui l'a déclaré en état de faillite ; débiteur, soit en France, soit en Suisse ; que tel n'est point le cas en l'espèce; que le sursis...

...commercial, le défendeur excipe de l'incompétence de ce Tribunal, parce qu'aux termes de l'art. 2 de la convention conclue le 15 juin 1869 entre la France et la Confédération helvétique, cette contestation ne saurait être portée devant un Tribunal français...