| 1870 - 404 pages
...accusations. 9. L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé...par l'inculpé et communiqué au Gouvernement qui aura accordé l'extradition. 10. L'extradition pourra être refusée si la prescription de la peine... | |
| 1871 - 392 pages
...deux cas, l'individu qui aura été livré ne pourra pas être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé...et communiqué au gouvernement qui l'a livré, ou, s'il n'ya pas consentement, à moins que T'infraction ne soit comprise dans la convention et qu'on... | |
| 1869 - 390 pages
...accusations. Art. 10. L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé...l'inculpé et communiqué au gouvernement qui l'a livré. Art. 11. L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite... | |
| 1878 - 396 pages
...— L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoi rement pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition,...l'inculpé et communiqué au gouvernement qui l'a livré. Art. 11. — L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, le dernier acte de... | |
| Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...aura clé livré ne pourra être poursuivi ou jugé conlradictoiremcnt pour aucune infraction antre que celle ayant motivé l'extradition, à moins du...l'inculpé et communiqué au gouvernement qui l'a livré. Art. I). L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite... | |
| International law - 1886 - 764 pages
...principale. L'individu qui aura été livré no pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé...et communiqué au gouvernement qui l'a livré, ou ù moins que l'infraction ne soit comprise dans la convention ot qu'on n'ait obtenu préalablement... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...l'article 2, et que le Gouvernement qui a accordé l'extradition ne donne son consentement, ou à moins de consentement exprès et volontaire donné par l'inculpé et communiqué au Gouvernement qui l'a livré. L'extradition, sans préjudice des réserves contenues dans les articles 3 et 10, autorisera toutefois... | |
| Law reports, digests, etc - 1895 - 324 pages
...a motivé son extradition; Considérant que le dit article ne permettait d'en connaître qu'avec le consentement exprès et volontaire donné par l'inculpé et communiqué au gouvernement qui l'a livré; Considérant qu'il suit de là que l'arrêt attaqué contrevient au dit article ; Par ces motifs, casse.... | |
| France - Law - 1869 - 1118 pages
...accusations. 10. L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé...l'inculpé et communiqué au Gouvernement qui l'a livré. le dernier acte de poursuite ou la. condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise... | |
| France - 1869 - 440 pages
...accusations. 10. L'individu qui aura été livré ne pourra être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé...volontaire donné par l'inculpé et communiqué au xouvernement qui l'a livré. 11. L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés,... | |
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