...d'imputabilité, ni par l'acquittement prononcé au pénal. 60. Lorsque plusieurs individus ont causé ensembleun dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer,...l'instigateur, l'auteur principal et le complice. C'est au juge qu'il appartient d'apprécier si et dans quelles limites celui qui a payé doit pouvoir...

...dispositions du droit criminel en matière d'imputabilité, ni par l'acquittement prononcé au pé^il. 60. Lorsque plusieurs individus ont causé ensemble un...tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lien de di-iinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice. C'est au juge qu'il appartient...

...faute et sur le dommage (question civile), il est lié par les dispositions du présent Code. Art. 60. Lorsque plusieurs individus ont causé ensemble un...l'instigateur, l'auteur principal et le complice. C'est au juge qu'il appartient d'apprécier si et dans quelles limites celui qui a payé doit pouvoir...

...qu'aucun dommage matériel ne serait établi (art. 55 CO) ; 1 Voir Semaine judiciaire, 1886, p. S12. Que, lorsque plusieurs individus ont causé ensemble...tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lien de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice (art. 60 CO) ; Attendu qu'il...

...allégations absolument mensongères. II. Attendu qu'aux termes de l'art. 60 GO, lorsque plusieurs iiidividus ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement...entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice ; Attendu que dame veuve Schira, en accueillant sans contrôle dans le journal qu'elle a accepté d'éditer,...

...prévues par l'art. 60, al. 1er C. 0., ainsi conçu: «Lorsque plusieurs débiteurs ont causé ensemble i un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y < ait lien de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le : complice. » Le Tribunal cantonal...

...dommages-intérêts du sieur Fischer contre les défendeurs, en leur qualité, est fondée en principe, car, lorsque plusieurs individus ont causé ensemble un...tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lien de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal, et le complice ; Que s'il est vrai que,...

...dispositions du droit criminel en matière d'imputabilité, ni par l'acquittement prononcé au pénal. 60. Lorsque plusieurs individus ont causé ensemble un...l'instigateur, l'auteur principal et le complice. C'est au juge qu'il appartient d'apprécier si et dans quelles limites celui qui a payé doit pouvoir...

...responsabilité civile, il suffit de rechercher si cette décision est conforme à l'art. 60. alinéa premier, CO, disposant que « lorsque plusieurs individus ont...qui a causé la mort de Daniel Crettaz. il serait difficile de déclarer les défendeurs responsables puisqu'il n'est guère possible qu'ils aient l'un...

...à raison d'un acte illicitepeut être dirigée solidairement contre tous ceux qui y ont participé, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice. Dans le cas qui nous occupe, l'auteur des écrits incriminés est inconnu, l'éditeur responsable,...