Revue du notariat et de l'enregistrement ...1863 |
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Common terms and phrases
22 frim 23 mars 4º édit 50 cent acte actions administrative alluvion août arrêt Attendu autorisation avril Cantarel Cass certificats de propriété cession Chamoy clause Clerc Code Napoléon communauté conseil de famille consentie conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation créanciers d'immeubles Dalloz dame débiteur déc déclaration décret demande Demolombe Dictionnaire du Notariat dispositions donataire donateur donation dotal effet enfants entre-vifs époux faillite femme formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles janv Janv.-Juill juill juin jurisprudence l'acte l'administration l'arrêt attaqué l'enregistrement l'hypothèque légale ladite légataire législateur legs loi du 22 mainlevée mars ment mobiliers motifs notaire nue propriété nullité Orléans paiement partage pourvoi premiers juges profit proportionnel propriétaire qu'en question quotité disponible règle renonçant rente rescision résulte Rhône-et-Loire riverain Rolland de Villargues serait seulement sieur société somme stipulation subrogation succession suivant termes de l'art testament testateur tiers tion titre transcription tuteur usufruit valeur vente veuve
Popular passages
Page 278 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 503 - Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
Page 308 - Met l'appellation au néant ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens de l'appel.
Page 244 - Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants-cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date , à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement.
Page 545 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
Page 912 - Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.
Page 501 - L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs.
Page 101 - Constitution en associations syndicales des propriétaires intéressés à l'exécution et à l'entretien des travau x d'endiguemen t contre la mer, les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, de canaux d'arrosage ou de canaux de dessèchement, lorsque ces propriétaires sont d'accord pour l'exécution desdits travaux et la répartition des dépenses...
Page 215 - LA COUR; — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art.
Page 638 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.