 | France - 1863 - 968 pages
...fait annuellement, юг leí bénéfices nets, un prélèvement d'un dixième au an moins, affecté k la formation d'un fonds de réserve. • Ce prélèvement...obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le quart du capital .social. Art. 20 En caa de perte dis troia quarts dn capital social , dûment constatée... | |
 | Belgium - Law - 1873 - 590 pages
...être fails. Il est fait annuellement, sur les bénéfices neis, un prélèvement d'un vingtième an moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve;...réserve a atteint le dixième du capital social. L'administration remet les pièces avec un rapport sur les opérations de la société un mois an moins... | |
 | Commercial law - 1863 - 598 pages
...prendre au siége social communication de l'inventaire et de la liste des actionnaires. ART. 19. — II est fait annuellement sur les bénéfices nets un...réserve a atteint le dixième du capital social. ART. 20. — En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de... | |
 | Commercial law - 1863 - 626 pages
...outre, prendre au siège social communication de l'inventaire et de la liste des actionnaires. 19. 11 est fait annuellement sur les bénéfices nets un...Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque ie fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. (90) socinl, les administrateurs sont... | |
 | Walther Munzinger - Commercial law - 1865 - 516 pages
...affecté à la formation d'un fonds de réserve; et ce prélèvement ne cesse d'être obligatoire que lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. Nous estimons que cette prescription est trop minutieuse et qu'elle entre trop dans le détail réglementaire.... | |
 | 1866 - 782 pages
...sur les bénéfices nets, un>pi^» lèvemenc d'uu vingtième au moins, affecté' à la formation tfon fonds de réserve. Ce prélèvement cesse, d'être...réserve a atteint le dixième du capital social. Art. 67. En cas de perte des trois-quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...moins, anerir .¡ lj formation d'un fonds de réservé. Ce prélèvement r.-~v d'élre obligaloire ré sou domicile. 105. A défaut de déclaration expresse, la preuve 20. En cas de perte des trois quarts dn capital social, les administrateurs sont tenus de proroqnrr... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...les benefices neis, un prélèvement d'un vingtième au moins, aflecté à la formation d'un fonds do réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire...réserve a atteint le dixième du capital social. 37. En cas de perte des trois quarts du capital social , les administrateurs sont tenus de provoquer... | |
 | France - 1868 - 606 pages
...générale, l 546 ;— communications qui doivent être f;iitos à tout actionnaire, 1.547 ; — il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté a. la formation d'un fonds de réserve, 1.548 ; — en cas de perte des 3/4 du capital social, la société... | |
 | Almanacs, French - 1868 - 324 pages
...prélèvc-u. -::' • :. .' '-'-'i : • • .- : ' •' <•'•:•• -• . o-*-- -"-'• ment d'un vingtième au moins, : affecté à la formation d'un fonds de réserve.. ,..,:, ;. -, ,,,i. : , . . -{ ,; :.rn« ':,, .:r, • ,,:; /r: • ,-; Ce prélèvement cesse d'être... | |
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Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. 
