3.

Article 40. Ces mots, par l'acte de concession, seront ajoutés à la fin de l'article.

L'article 50 sera rédigé ainsi qu'il suit: Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface, il y sera pourvu par le préfet, ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie et selon

les lois.

L'article 51 sera ainsi rédigé : Les concessionnaires antérieurs à la présente loi deviendront, du jour de sa publication, propriétaires incommutables, sans aucune formalité préalable d'affiches, vérifications de terrain ou autres préliminaires, à la charge seulement d'exécuter, s'il y en a, les conventions faites avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42.

L'article 52 sera supprimé.

L'article 53 deviendra l'article 52 et sera ainsi rédigé : Les anciens concessionnaires seront, en conséquence, soumis aux paiemens des contributions, comme il est dit à la section du Titre IV.

L'article 54 deviendra l'article 53 et sera terminé ainsi : conformément à l'article 51 de la présente loi.

A l'article 56 qui deviendra l'article 55, après ces mots, dans les actes de concession, on ajoutera, ou par des baux et adjudications de la régie du domaine.

L'article 57 deviendra l'article 56, et les numéros des articles suivans, jusqu'au dernier, seront rectifiés dans le même ordre.

A l'article 72, devenu l'article 71, ces mots, articles 89, 90, 91 et 92, seront remplacés par ceux-ci, articles 57 et 58.

NAPOLÉON ordonne que le projet de loi ci-dessus sera communiqué par le secrétaire général du Conseil d'État

au président de la commission de l'intérieur du Corps Législatif, dans la forme prescrite par l'arrêté du 18

ger

minal an x.

XXVII.

OBSERVATIONS

De la Commission du Corps Législatif, du 17 mars 1810.

SOMMAIRE ANALYTIQUE,

1. Préambule. Adoption unanime des principales bases du projet, lequel conserve tous les avantages de la loi de 1791, et en corrige les inconvéniens. Entier assentiment à l'idée heureuse et féconde en conséquences, de faire des usines une propriété nouvelle, séparée de celle de la surface, et perpétuelle. Le dissentiment de la commission ne porte que sur des dispositions secondaires; sur celles qui imposent une redevance au profit du propriétaire de la surface; qui n'accordent point la préférence à ce propriétaire; qui règlent le mode de répartition de la redevance due à l'État; qui, en assimilant les anciens concessionnaires aux concessionnaires nouveaux, n'expriment pas assez clairement cette intention. Les autres observations de la commission ne tendent qu'à quelques changemens de rédaction. - Elle va parcourir le projet article par article.

2. Proposition d'ajouter, dans l'art. 2, ces mots : et autres matières métalliques, de peur qu'on ne prétende que les matières qui ne sont pas dénommées ne tombent pas sous la disposition; et de substituer aux mots de la houille, ceux de charbon de pierre ou de terre, qu'employait la loi de 1791, et qui comprennent dans leurs généralités toutes les substances de la même nature.

attendu

3. Proposition de supprimer les articles 6, 18 et 40, qu'il n'est pas possible de subdiviser les mines comme la surface de la terre; que la législation de tous les peuples, et la nôtre, donnent aux mines le caractère de propriétés do

maniales; que la condition des nouveaux concessionnaires serait plus dure que celle des concessionnaires actuels, et que les propriétaires de la surface se croiraient dépouillés ; qu'il est presque impossible de trouver des bases pour fixer la redevance et pour la répartir; qu'il serait contradictoire de reconnaître que la propriété de la surface s'étend aux mines, et de disposer néanmoins de la mine, comme si elle faisait partie du domaine public.

4. Proposition d'ajouter, dans l'art. 8 et conformément à l'art. 524 du Code Civil, que les chevaux, outils et ustensiles servant à l'exploitation, sont immeubles par destination.

5. Proposition d'ajouter, dans l'article 12, après les mots : article précédent, ceux-ci : comme dans toutes les parties de sa propriété.

6. Proposition de donner à l'art. 16 une rédaction qui assure la préférence au propriétaire de la surface, et ensuite à l'inventeur.

7. Proposition de retrancher, dans l'art. 17, les mots : par affiches ou autrement.

8. Proposition de supprimer l'art. 18, par les raisons déduites sur l'art. 6.

9. Proposition d'ajouter à l'art. 26 que le registre sera ouvert à ceux qui en demanderont communication.

10. Proposition d'effacer, dans l'art. 28, les mots : ou demande en concession, attendu qu'une demande en concession ne peut être admise que lorsque les formalités ont été remplies, d'y ajouter que, dans tous les cas, l'opposition sera notifiée aux parties intéressées, et de renvoyer devant les tribunaux les oppositions qui porteraient sur le fonds de la propriété, celle des mines devant être soumise aux mêmes règles que la propriété des autres biens.

1. Proposition de retrancher, dans l'art. 29, comme inutile, tout ce qui suit le mot limitation.

12. Proposition d'ajouter, dans l'art. 30, les mots ou vérifié,

au mot dressé, afin de pourvoir au cas où le plan n'aurait pas pu être dressé par l'ingénieur.

13. Proposition d'exprimer clairement, dans l'art. 32, que l'exploitation des mines n'est sous aucun rapport un commerce, afin qu'on ne prétende pas traduire devant les tribunaux de commerce, des compagnies qui ne font qu'exploiter leur propriété foncière.

14. Exposé et développement de considérations générales sur les articles 33, 34, 35, 36, 37, 38 et 39: il est juste que les mines soient imposées, non pour augmenter les revenus de l'État, mais seulement dans la proportion nécessaire pour couvrir les frais de cette partie de l'administration publique. Les deux redevances sont également justes; toutefois, il paraît convenir de leur donner d'autres bases pour atteindre, par la redevance fixe, la valeur réelle du produit; c'est sur une échelle proportionnelle qu'il faut se régler, non par l'étendue du terrain, qui est un indice équivoque des bénéfices. Le produit brut ne serait pas un indice moins trompeur pour asseoir la redevance proportionnelle, et il faudrait d'ailleurs pénétrer dans le secret des affaires de l'exploitant. C'est d'après ces considérations, et quelques autres moins graves, qu'elle exposera, que la commission va proposer des amendemens.

15. Proposition de remplacer l'art. 33 par trois articles tendant à déclarer la redevance proportionnelle variable, depuis 1 franc jusqu'à 15, et à répartir la redevance fixe entre tous les concessionnaires des mines ouvertes sous la même surface.

16. Proposition de retrancher l'art. 34, parce que les fonderies et les usines semblent devoir être exemptes de la rede

vance.

17. Proposition de supprimer l'art. 35, comme établissant un mode inquisitorial de perception.

18. Proposition de donner à l'art. 36 une rédaction qui fasse de la redevance variable un impôt de répartition.,

19. Proposition d'un article tendant à faire imposer et percevoir la redevance proportionnelle comme la contribution foncière.

20. Proposition d'un autre article sur les réclamations et le dégrèvement.

21. Proposition de changer la rédaction de l'art. 39, à l'effet d'affecter deux tiers du fonds de retenue aux dépenses de l'administration, et l'autre tiers aux dépenses de recherches, ouvertures de mines, etc.

22. Proposition de supprimer l'art. 40, et de le remplacer par les articles 55 et 56 du projet, modifiés conformément au système présenté sur l'art. 6.

23. Proposition de retrancher, dans l'art. 42, ce qui suit le mot endommagé.

24. Proposition d'ajouter à l'art. 43 que le terrain sera payé au double de la valeur qu'il avait au temps de l'exploitation.

25. Proposition de supprimer l'art. 44.

26. Proposition, sur l'art. 46, de renvoyer toutes les questions d'indemnité aux tribunaux.

27. Proposition, sur l'art. 47, d'autoriser les exploitans à prendre direction des ingénieurs.

28. Proposition, sur l'art. 48, d'autoriser les ingénieurs d'entrer dans les mines pour examiner les travaux, pour en rendre compte, d'abord au préfet, puis au ministre de l'intérieur.

29. Proposition d'ajouter à l'art. 49, que les propriétaires seront entendus.

30. Proposition d'étendre l'art. 51 à tous ceux qui sont en possession d'une mine en exploitation.

31. Proposition, sur l'art. 53, de ne point faire de distinction entre les départemens où la loi de 1791 a été publiée, et ceux où elle ne l'a pas été.