Cependant, toute naturelle que paraisse cette mar« che, outre qu'elle est tracée par le code de procédure civile, elle avait été récemment meconnue.

Un particulier condamné à rendre compte refusait de satisfaire au jugement.

II fallut recourir à une demande en provision, elle était portée par le demandeur, à une somme de huit mille francs, il exposait que le rendant-compte était au moins reliquataire de vingt mille; ses allégations n'étant pas improbables.

Le tribunal de première instance, saisi de la connaissance de l'affaire, pouvait facilement apercevoir jusqu'où la provision devait approximativement s'étendre, et s'arbitrer dans sa sagesse, d'après l'aperçu des faits; mais comment devait-il l'arbitrer? Par une somme représentant présomptivement les deniers re

tenus.

Au lieu de fixer un capital, il se contente de condamner le comptable à trois livres par jour de retard.

L'inapplicabilité d'une semblable mesure est palpable, elle n'offre pas même un moyen de coaction, car elle laisse le comptable en possession des deniers de son commettant et malgré lui; et le capital ainsi retenu pouvant produire au-delà de trois livres par jour, le comptable trouve son avantage à perpétuer sa demeure.

Le jugement de première instance fut déféré à la connaissance de la Cour, par la partie qui sollicitait le compte.

La mesure adoptée par le premier juge fut reprou, vée, l'appelant obtint une provision de quatre millə francs, qui sans doute eût été plus forte, si la Cour avait eu sous les yeux des renseignemens plus préeis, sur l'importance de la recette. de

L'arrêt est du 16 mars 1867, première section j dans la cause de la dame de Baillet, veuve de Gile man, appelante contre le sieur Vervrangen, intimé.

Les parties arrivent quelquefois à la Cour d'Appel sans être munies d'une expédition en forme du jugement, sur le mérite duquel il doit être prononcé, et cependant c'est la pièce essentielle voilà un premier abus.

Il en est un second qui n'a pas moins d'inconvénient.

Ce second abus consiste à produire un simple extrait du plumitif, qui ne contient ni les conclusions, ni les points de fait et de droit, de sorte qu'il est impossible de reconnaître ce qui a été jugé, ni ce qui constitue la cause.

Cette seconde faute se commet sur-tout dans les affaires où il n'a été statué définitivement que sur

certains points, le surplus étant resté en instruction devant le premier juge. Elle se commet aussi dans les causes où il s'agit d'incompétence.

On considère les déclinatoires comme des incidens, et l'on se contente de donner un extrait de la décision à laquelle ils donnent lieu, comme simple note pour le juge supérieur.

Les jugemens qui interviennent sur la compétence, sont définitifs et indépendans de la cause principale. Ils doivent être rédigés et expédiés de manière qu'ils contiennent les quatre parties exigées par la loi.

Nous pourrions citer beaucoup trop d'exemples de ces abus qui ont occasionné des audiences inutiles et des retards aux parties; car, en dernière analyse, il faut bien que le jugement soit produit en due forme.

Il est donc du devoir des avoués, des parties de prévenir ces inconvéniens; et c'est surtout à ceux de première instance à veiller à l'intérêt de leurs parties, et à faire en sorte qu'elles n'engagent pas la contestation en cause d'appel, sans qu'il existe une expédition en forme du jugement.

Il est encore temps d'apporter le remède, lorsque les pièces parviennent aux avoués près des tribunaux supérieurs, ils ne doivent jamais manquer de voir s'il existe une expédition régulière du jugement, et d'en provoquer la confection, s'il n'y en a pas, ou si celle qui leur est adressée est vicieuse.

On pourrait croire que, dans l'état actuel de la

procédure, la nécessité de faire et de signifier les qualités, fera disparaître ces abus; mais ils ne cesseront pas si l'on obtient des extraits de plumitifs dans les cas où il y aura jugement appelable, ou envisagé comme tel, ni dans les cas où les parties auront négligé de lever et de signifier les jugemens.

C'est ce qui est encore arrivé depuis la mise à exécution du nouveau code de procédure civile. Comment une chose qui doit se faire et qui intéresse les parties et les avoués, ne se fait-elle pas à temps?

REMARQUE

SUR les rédactions des jugemens en matière de

commerce.

La procédure devant les tribunaux de commerce << se fait sans le ministère d'avoués. Arti», 414 du code de procédure civile.

<< Seront observées dans la redaction et l'expé«<dition des jugemens, les formes prescrites dans les << articles 141 et 146 pour les tribunaux de première «< instance ». Ib. art. 43.

L'article 141 exige dans la rédaction des jugemens les noms des juges et des avoués, les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugemens.

L'article 146 veut que l'expédition des jugemens

soit intitulée et terminée, ainsi qu'il est prescrit par l'acte des constitutions de l'empire du 28 floréal an XII. "

Voilà les deux dispositions tirées du titre 7, liv. 2, du code de procédure civile, dont l'exécution est prescrite quant à la rédaction et expédition des jugemens des tribunaux de commerce.

Ce serait donc ajouter à la loi que de vouloir l'observation de l'article 142, concernant les qualités qui supposent le ministère d'avoués, tandis qu'il n'y en a pas devant les tribunaux de commerce.

Aussi le code de procédure n'en ordonne-t-il pas l'exécution.

N'importe que le jugement émane d'un tribunal de commerce, ou d'un tribunal de première instance statuant en matière de commerce si la matière est commerciale, les règles de la procédure sont les mêmes dans l'un et l'autre cas, et la rédaction doit se faire comme auparavant sans nécessité de siguification de qualités.

Cependant, l'auteur du mémorial universel de législation et de jurisprudence, dit, tome 5, 1.re livraison, que le tribunal de première instance de Nisme a pensé autrement; mais cet auteur est d'une opinion contraire, et il a évidemment raison.