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le 29 mars 1737, et cité dans plusieurs recueils de Jurisprudence, notamment dans le Répertoire universel, a privé des effets civils un mariage tenu caché pendant toute la vie des époux, dans la province d'Artois, où l'ordonnance de 1639 n'avait pas été promulguée.

Les arrêtistes qui annotent cette décision disent qu'elle est conforme au droit commun : ils auraient bien pu nous apprendre quel était ce droit commun, et sur quoi il était établi pour la province d'Artois, mais il semble que l'ordonnance de 1639 a dispensé les jurisconsultes et les canonistes de s'occuper de cette matière, et que le point de jurisprudence relatif aux mariages tenus secrets avant 1639, n'est pas assez éclairci.

Il est vrai que les motifs de l'article 5 de l'ordonnance de 1639 sont si louables, qu'on pourrait dire qu'ils étaient déjà proclamés par la raison, les meurs et l'ordre social, ayant de former un article de loi.

Ces sortes de mariages ressentent plutôt la honte du concubinage que la dignité du mariage : telles sont les expressions du législateur.

Écoutons maintenant ce qu'écrit Bourgeon (*), sur les mariages tenus secrets.

« Les mariages que l'infamie fait cacher, quoique « revêtus des formalités prescrites par les conciles « et par les ordonnances , sont réputés clandestins « et comme tels, incapables de produire des effets

(*) Des droits et usages de France, tome 1, page 24.

# civils : ils sont contraires à la décence et à l'or« dre public.

Qu'entend-il

par

infamie ? La honte de révéler un mariage contracté avec une personne dont le nom ferait rougir l'un des époux.

Il explique son opinion dans les articles subséquens ; et il applique le caractère de clandestinité aux conjonctions secrètes du maître avec sa servante, ou d'un homme de qualité avec une femme de vile extraction.

S'il est vrai qu'un mariage caché doit être réputé clandestin , la clandestinité n'existe pas moins , quelles que soient d'ailleurs les personnes qui en font un mystère au public, et cependant la conséquence du raisonnement de Bourgeon conduit à décider qu'il ne serait pas réputé clandestin entre individus du même rang. Il est difficile d'admettre sa distinction. Si le principe est vrai, ils est applicable à toutes les unions conjugales , dont la connaissance est dérobée à la famille et au public pendant toute sa durée.

En thèse générale , les mariages clandestins sont ceux qui se font hors la présence du propre curé, ou sans témoins, ou sans publications de bans , quand il n'y a pas eu de dispense, en un mot, les riages où les formalités essentiellement requises par les conciles, où les lois du prince n'ont pas été observées.

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Les mariages cachés sont ceux qui, étant contrac'tés avec les formalités requises, sont ensuite tenus secrets.

Dans la Belgique, la clandestinité était un vice ra: dical : les formes prescrites par le concile de Trente у

étaient religieusement observées, et la présence du propre curé, ou de celui qui était commis de sa part, était une condition indispensable. Qui aliter quam præsente parocho , etc. Sess. 24, cap. 1. Il importe que le pasteur connaisse les liens

que contractent ses paroissiens ; que la preuve de l'union soit conservée afin d'éviter le scandale, et le danger qu'il y aurait de voir des personnes déchirer des næuds clandestinement formés, et passer impunément d'une pareille conjonction à une autre.

Nous aurons occasion d'examiner à l'instant si un mariage fait dans une maison parliculière, sans publications de bans, couvert d'un profond secret jusqu'à la mort d'un des époux, présente des inconvéniens moins graves qu’un mariage clandestin, ou plutôt s'il ne prend pas réellement ce vice de clandestinité que détestent les lois ecclésiastiques et civiles, sur-tout quand la preuve de son existence ne repose que sur une feuille détachée, et qui n'a été transcrite dans aucun registre public.

D'abord, quoique le concile de Trente n'ordonne pas la célébration du mariage dans l'église, à peine de nullité, on voit que l'usage de se marier dans les temples était déjà établi, et que le concile exprime le veu que cette louable coutume soit conservée.

Nulle part cette pratique n'a été plus recommandée et mieux suivie que dans les provinces de la Belgique.

In Belgio hodierno consuetudo habet ut matrimo

nium

NOTABLES. 9 nium quemadmodum alia sacramenta, in ecclesid celebrari debeant. Vanespen, cap. 6, n.o 4, de sponsalibus et matrimonio.

Les mariages célébrés en face de l'église étaient dit le même auteur, opposés aux conjonctions clandestines.

Un synode de Malines, de l'an 1609, et un autre, tenu à Anvers, sous Miræus, tous deux rapportés par Vanespen, ordonnent la célébration des mariages à l'église.

A la vérité, le sacré collége a décidé, selon ce que nous apprend Sanchez, liv. 3, disp. 5, n.° 20, que les évêques n'avaient pas même le droit d'empêcher que le mariage ne se fit ailleurs qu'à l'église ; mais Zypæus , dont l'autorité n'est pas suspecte, convient que, si cette décision peut-être tolérée en Espagne ou en Italie , où les jeunes filles paraissent rarement en public, ubi virgines rarò ir publicum procedunt , elle ne doit pas être accueillie chez les nations, où, comme dans la Belgique, les femmes sont plus communicatives. Sed in liberiobus gentibus, ut sunt nostræ belgicæ, non probo, etc.

La publicité des mariages est au moins un précepte de l'église. Nullus fidelis cujuscumque conditionis sit, occultè nuptias faciat , sed benedictione acceptd à sacerdote, publicè nubat in domino. Ex decretis hormisdæ apud gratian. can. nullus caus. 30, quest. 5 (*).

I parait que l'idée des mariages secrets est un

(*) D'Héricourt, Lois ecclésiastiques. Tome 1, N.* 1.

relâchement dans la discipline de l'église, et qu'elle commençait à faire des progrès dangereux , dans les temps où une doctrine accommodante tendait à pervertir les principes établis sur les autorités les plus respectables.

Ce fut pour ramener le contrat de mariage à ses yrais élémens , que l'article 5 de l'ordonnance de 1639 fut jugé nécessaire ; en voici les motifs :

« Désirant pourvoir à l'abus qui commence à s'in« troduire dans notre royaume par ceux qui tien* nent leur mariage secret et caché pendant leur « vie, nous ordonnons que les majeurs contractent « leur mariage publiquement et en face de l'église. »

Deux remarques essentielles sur cette disposition.

1. Elle nous indique la naissance de l'abus : donc, dans les temps plus reculés on ne connaissait pas de mariages secrets ou tenus secrets. En tout cas, de tels mariages étaient l'ouvrage d'un abus ; donc, point de droit nouveau dans l'ordonnance de 1639;

2.• Louis XIII, veut que les majeurs contractent leur mariage publiquement et en face de l'église.

Voilà sans doute une des raisons pour lesquelles les auteurs français appellent clandestins, les mariages faits secrètement ailleurs que dans les temples, et tenus ensuite cachés pendant la vie des époux.

La clandestinité les rend nuls. Répertoire universel de jurisprudence.

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