Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 10Emmanuel Flon, 1802 |
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... écrit Bourgeon ( * ) , sur les mariages tenus secrets . « Les mariages que l'infamie fait cacher , quoique « revêtus des formalités prescrites par les conciles « et par les ordonnances , sont réputés clandestins << et comme tels ...
... écrit Bourgeon ( * ) , sur les mariages tenus secrets . « Les mariages que l'infamie fait cacher , quoique « revêtus des formalités prescrites par les conciles « et par les ordonnances , sont réputés clandestins << et comme tels ...
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... écrit , contenant < « < les dispositions de douaire et d'usufruit , les nou- << velles lois , nonobstant le code civil , n'y porte- << raient aucune atteinte , parce que , suivant l'art . 2 « il n'a aucun effet rétroactif ; « Que " Que ...
... écrit , contenant < « < les dispositions de douaire et d'usufruit , les nou- << velles lois , nonobstant le code civil , n'y porte- << raient aucune atteinte , parce que , suivant l'art . 2 « il n'a aucun effet rétroactif ; « Que " Que ...
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... écrit , par l'un de ces notaires , tel « qu'il est dicté . « < S'il n'y a qu'un notaire , il doit également être dicté par le « testateur , et écrit par ce notaire . « Dans l'un et l'autre cas , il doit en être donné lecture au tes ...
... écrit , par l'un de ces notaires , tel « qu'il est dicté . « < S'il n'y a qu'un notaire , il doit également être dicté par le « testateur , et écrit par ce notaire . « Dans l'un et l'autre cas , il doit en être donné lecture au tes ...
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... écrit et reçu par moi notaire soussigné . Les héritiers légitimes de Florentine Hannecart attaquèrent son testament de nullité . Ils fondaient cette nullité sur ce que l'acte ne prouvait pas par lui - même qu'il avait été dicté au ...
... écrit et reçu par moi notaire soussigné . Les héritiers légitimes de Florentine Hannecart attaquèrent son testament de nullité . Ils fondaient cette nullité sur ce que l'acte ne prouvait pas par lui - même qu'il avait été dicté au ...
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... écrit tel qu'il est dicté , est naturellement la personne à laquelle il est dicté . Il n'y a donc eu aucune raison d'exiger qu'il fût dit expressément que le testament a été dicté au no- taire , quand le notaire , qui le reçoit et qui l ...
... écrit tel qu'il est dicté , est naturellement la personne à laquelle il est dicté . Il n'y a donc eu aucune raison d'exiger qu'il fût dit expressément que le testament a été dicté au no- taire , quand le notaire , qui le reçoit et qui l ...
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte aliénés annullé arrérages arrêt article assignation Attendu billet Biourge Brabant brumaire an VII Caroly cause chose clause code civil code de procédure colloqués communauté condamne conjoints conseil d'état contrat Cour d'Appel cour de cassation Cour met l'appellation coutume créanciers d'Appel de Bruxelles dame Priuli débiteur déclare délai dicté disposition divorce donation Duterne Dyle effets civils enfans épouse époux femme fideicommis Frasnes Gand germinal an VIII héritiers hypothèque immeubles inscriptions Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'an l'arrêt l'article l'espèce l'état l'héritier l'huissier l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 l'usufruit législation Liége litispendance Livourne Lodelinsart loi du 17 lois mari mariage messidor meubles micile mobilier motifs notaire nullité payer Pétronille pluviôse premier juge première instance procédure civile question remploi rente résulte s'agit saisi serait serment décisoire sieur substitution survivant systême testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Valschaert Vanovrewaele vente ventôse Voyez