Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 10Emmanuel Flon, 1802 |
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... établi pour la pro- vince d'Artois , mais il semble que l'ordonnance de 1639 a dispensé les jurisconsultes et les canonistes de s'occuper de cette matière , et que le point de jurisprudence relatif aux mariages tenus secrets avant 1639 ...
... établi pour la pro- vince d'Artois , mais il semble que l'ordonnance de 1639 a dispensé les jurisconsultes et les canonistes de s'occuper de cette matière , et que le point de jurisprudence relatif aux mariages tenus secrets avant 1639 ...
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... établi , et que le concile exprime le vœu que cette louable coutume soit conservée . Nulle part cette pratique n'a été plus recomman- dée et mieux suivie que dans les provinces de la Bel- gique . In Belgio hodierno consuetudo habet ut ...
... établi , et que le concile exprime le vœu que cette louable coutume soit conservée . Nulle part cette pratique n'a été plus recomman- dée et mieux suivie que dans les provinces de la Bel- gique . In Belgio hodierno consuetudo habet ut ...
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... établi dans quel- ques grandes paroisses de la Belgique . Le clergé , réunissant alors aux fonctions sacer- dotales , celles d'officiers de l'état civil , se consti- tuait juge des causes qui lui paraissaient de nature à commander le ...
... établi dans quel- ques grandes paroisses de la Belgique . Le clergé , réunissant alors aux fonctions sacer- dotales , celles d'officiers de l'état civil , se consti- tuait juge des causes qui lui paraissaient de nature à commander le ...
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... établi leur domicile . Dans l'acte préliminaire au divorce , du 11 ther- midor même année , la dame Dubois stipula une pension annuelle de six cents florins ( environ onze cents francs ) , laquelle viendrait à cesser , si elle passait à ...
... établi leur domicile . Dans l'acte préliminaire au divorce , du 11 ther- midor même année , la dame Dubois stipula une pension annuelle de six cents florins ( environ onze cents francs ) , laquelle viendrait à cesser , si elle passait à ...
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... établi , pour peu qu'elle soit obs- cure , on tente de la rattacher à la coutume et de la faire plier sous son joug . 24 Et si ce que nous observions était également ob- servé par nos voisins , si sur - tout il est en harmo- nie avec ...
... établi , pour peu qu'elle soit obs- cure , on tente de la rattacher à la coutume et de la faire plier sous son joug . 24 Et si ce que nous observions était également ob- servé par nos voisins , si sur - tout il est en harmo- nie avec ...
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte aliénés annullé arrérages arrêt article assignation Attendu billet Biourge Brabant brumaire an VII Caroly cause chose clause code civil code de procédure colloqués communauté condamne conjoints conseil d'état contrat Cour d'Appel cour de cassation Cour met l'appellation coutume créanciers d'Appel de Bruxelles dame Priuli débiteur déclare délai dicté disposition divorce donation Duterne Dyle effets civils enfans épouse époux femme fideicommis Frasnes Gand germinal an VIII héritiers hypothèque immeubles inscriptions Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'an l'arrêt l'article l'espèce l'état l'héritier l'huissier l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 l'usufruit législation Liége litispendance Livourne Lodelinsart loi du 17 lois mari mariage messidor meubles micile mobilier motifs notaire nullité payer Pétronille pluviôse premier juge première instance procédure civile question remploi rente résulte s'agit saisi serait serment décisoire sieur substitution survivant systême testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Valschaert Vanovrewaele vente ventôse Voyez