Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 10Emmanuel Flon, 1802 |
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... Attendu que Pétronille Heeksteyt ne rapporte au- << cune preuve qu'elle ait été qualifiée , ou qu'elle se « soit qualifiée d'épouse de Josse Vanovrewaele , de- puis l'acte du mariage qu'elle invoque et dont l'exis- << tence même est ...
... Attendu que Pétronille Heeksteyt ne rapporte au- << cune preuve qu'elle ait été qualifiée , ou qu'elle se « soit qualifiée d'épouse de Josse Vanovrewaele , de- puis l'acte du mariage qu'elle invoque et dont l'exis- << tence même est ...
Page 23
... Attendu qu'on ne peut supposer une cause de << secret pendant toute la vie des époux , sans con- « cevoir la raison de le tenir caché même après leur << mort ; « Attendu qu'un mariage tenu secret par les deux « parties jusqu'à la mort ...
... Attendu qu'on ne peut supposer une cause de << secret pendant toute la vie des époux , sans con- « cevoir la raison de le tenir caché même après leur << mort ; « Attendu qu'un mariage tenu secret par les deux « parties jusqu'à la mort ...
Page 28
... attendu qu'il abusait de sa qua- lité , et qu'il tenait une conduite préjudiciable aux in- térêts de Bernardine Declercq . Cette demande fut accueillie . Le tribunal d'Aude- narde révoqua la commission de Germanès , par dis position 28 ...
... attendu qu'il abusait de sa qua- lité , et qu'il tenait une conduite préjudiciable aux in- térêts de Bernardine Declercq . Cette demande fut accueillie . Le tribunal d'Aude- narde révoqua la commission de Germanès , par dis position 28 ...
Page 30
... Attendu que l'administrateur provisoire n'étant << nommé par le juge , lorsqu'il en connaît la né- « < cessité , que pour prendre soin de la personne et « des biens de l'individu dont on provoque l'inter- diction , toutes les fonctions ...
... Attendu que l'administrateur provisoire n'étant << nommé par le juge , lorsqu'il en connaît la né- « < cessité , que pour prendre soin de la personne et « des biens de l'individu dont on provoque l'inter- diction , toutes les fonctions ...
Page 35
... Attendu que la réciprocité des devoirs des époux • est établie par la nature du contrat qui les unit ; « Que ceux qui sont prescrits par les art . 212 et << 213 du code civil sont fondés sur la vie DECISIONS NOTABLES . 35.
... Attendu que la réciprocité des devoirs des époux • est établie par la nature du contrat qui les unit ; « Que ceux qui sont prescrits par les art . 212 et << 213 du code civil sont fondés sur la vie DECISIONS NOTABLES . 35.
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte aliénés annullé arrérages arrêt article assignation Attendu billet Biourge Brabant brumaire an VII Caroly cause chose clause code civil code de procédure colloqués communauté condamne conjoints conseil d'état contrat Cour d'Appel cour de cassation Cour met l'appellation coutume créanciers d'Appel de Bruxelles dame Priuli débiteur déclare délai dicté disposition divorce donation Duterne Dyle effets civils enfans épouse époux femme fideicommis Frasnes Gand germinal an VIII héritiers hypothèque immeubles inscriptions Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'an l'arrêt l'article l'espèce l'état l'héritier l'huissier l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 l'usufruit législation Liége litispendance Livourne Lodelinsart loi du 17 lois mari mariage messidor meubles micile mobilier motifs notaire nullité payer Pétronille pluviôse premier juge première instance procédure civile question remploi rente résulte s'agit saisi serait serment décisoire sieur substitution survivant systême testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Valschaert Vanovrewaele vente ventôse Voyez