Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 10Emmanuel Flon, 1802 |
From inside the book
Results 1-5 of 12
Page 98
... Considérant qu'il n'y a que les expressions par- « ticulières dans lesquelles certaines coutumes se- ( * ) Voyez le III . volume de ce Recueil , page 354 et suivantes , où cet arrêt est rapporté . raient conçues , qui puissent déroger ...
... Considérant qu'il n'y a que les expressions par- « ticulières dans lesquelles certaines coutumes se- ( * ) Voyez le III . volume de ce Recueil , page 354 et suivantes , où cet arrêt est rapporté . raient conçues , qui puissent déroger ...
Page 112
... Considérant que les coutumes de France te- « naient lieu de contrats aux époux qui n'en avaient « pas fait que celle de la ci - devant province d'An- « jou accordait au survivant , par l'article 283 , l'u- « sufruit des acquêts faits ...
... Considérant que les coutumes de France te- « naient lieu de contrats aux époux qui n'en avaient « pas fait que celle de la ci - devant province d'An- « jou accordait au survivant , par l'article 283 , l'u- « sufruit des acquêts faits ...
Page 181
... Considérant ( dit la cour de cassation ) que la « loi du 27 ventôse an VIII ( art . 94 ) , relative aux « < avoués , n'est applicable qu'aux affaires entre par- ( * ) Recueil de Sirey , an XI , page 84 . • ticuliers ; qu'à l'égard de ...
... Considérant ( dit la cour de cassation ) que la « loi du 27 ventôse an VIII ( art . 94 ) , relative aux « < avoués , n'est applicable qu'aux affaires entre par- ( * ) Recueil de Sirey , an XI , page 84 . • ticuliers ; qu'à l'égard de ...
Page 230
... Considérant que le titre sur lequel le défendeur « établit son droit , n'est pas seulement l'acte du 20 « août 1792 , mais bien celui du 18 fructidor an VIII , « d'où il résulte que l'article 12 , chapitre 10 , des « < coutumes du pays ...
... Considérant que le titre sur lequel le défendeur « établit son droit , n'est pas seulement l'acte du 20 « août 1792 , mais bien celui du 18 fructidor an VIII , « d'où il résulte que l'article 12 , chapitre 10 , des « < coutumes du pays ...
Page 243
... Considérant que la clause insérée en l'article 7 << du même testament , et dont veulent s'étayer les de- « mandeurs , n'est autre chose qu'une prière , qu'une simple invitation faite par le testateur à son épouse , « < qui n'oblige à ...
... Considérant que la clause insérée en l'article 7 << du même testament , et dont veulent s'étayer les de- « mandeurs , n'est autre chose qu'une prière , qu'une simple invitation faite par le testateur à son épouse , « < qui n'oblige à ...
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte aliénés annullé arrérages arrêt article assignation Attendu billet Biourge Brabant brumaire an VII Caroly cause chose clause code civil code de procédure colloqués communauté condamne conjoints conseil d'état contrat Cour d'Appel cour de cassation Cour met l'appellation coutume créanciers d'Appel de Bruxelles dame Priuli débiteur déclare délai dicté disposition divorce donation Duterne Dyle effets civils enfans épouse époux femme fideicommis Frasnes Gand germinal an VIII héritiers hypothèque immeubles inscriptions Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'an l'arrêt l'article l'espèce l'état l'héritier l'huissier l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 l'usufruit législation Liége litispendance Livourne Lodelinsart loi du 17 lois mari mariage messidor meubles micile mobilier motifs notaire nullité payer Pétronille pluviôse premier juge première instance procédure civile question remploi rente résulte s'agit saisi serait serment décisoire sieur substitution survivant systême testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Valschaert Vanovrewaele vente ventôse Voyez