Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 10Emmanuel Flon, 1802 |
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... acte d'appel contiendra assignation dans les délais de la loi , et sera signifié à personne ou « domicile , à peine de nullité » . Art . 446 du code de procédure civile . : Par ce moyen , il n'y a plus à DECISIONS NOTABLES . 93.
... acte d'appel contiendra assignation dans les délais de la loi , et sera signifié à personne ou « domicile , à peine de nullité » . Art . 446 du code de procédure civile . : Par ce moyen , il n'y a plus à DECISIONS NOTABLES . 93.
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... assignation dans les délais de la loi , et qu'il soit signifié à personne ou domicile à défaut d'être fait ainsi , il est nul , et n'empêche pas l'exé- cution du jugement : l'anticipation devient inutile , sauf l'exécution de la ...
... assignation dans les délais de la loi , et qu'il soit signifié à personne ou domicile à défaut d'être fait ainsi , il est nul , et n'empêche pas l'exé- cution du jugement : l'anticipation devient inutile , sauf l'exécution de la ...
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... cette lettre à la Cour d'Appel , le 21 janvier , et copie par lui certifiée a été inscrite dans les registres de la Cour d'Appel . REMARQUE SUR les délais des ajournemens ou des assignations , 136 DECISIONS NOTABLES .
... cette lettre à la Cour d'Appel , le 21 janvier , et copie par lui certifiée a été inscrite dans les registres de la Cour d'Appel . REMARQUE SUR les délais des ajournemens ou des assignations , 136 DECISIONS NOTABLES .
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... assignations , savoir s'il faut préciser le jour de l'échéance ou s'il suffit d'assigner dans les délais de la loi ... assignation est donnée , dans les délais de la loi ; telle est l'expression de l'art 456 . Tome 1 , N.o 3 . 18 La ...
... assignations , savoir s'il faut préciser le jour de l'échéance ou s'il suffit d'assigner dans les délais de la loi ... assignation est donnée , dans les délais de la loi ; telle est l'expression de l'art 456 . Tome 1 , N.o 3 . 18 La ...
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... assignations . Il n'y est question que du délai ; ce qui s'entend du délai prescrit par la loi , eu égard au domicile , à la si- tuation de la partie assignée , ou à la nature de l'affaire . Il en était de même dans l'ordonnance de 1667 ...
... assignations . Il n'y est question que du délai ; ce qui s'entend du délai prescrit par la loi , eu égard au domicile , à la si- tuation de la partie assignée , ou à la nature de l'affaire . Il en était de même dans l'ordonnance de 1667 ...
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte aliénés annullé arrérages arrêt article assignation Attendu billet Biourge Brabant brumaire an VII Caroly cause chose clause code civil code de procédure colloqués communauté condamne conjoints conseil d'état contrat Cour d'Appel cour de cassation Cour met l'appellation coutume créanciers d'Appel de Bruxelles dame Priuli débiteur déclare délai dicté disposition divorce donation Duterne Dyle effets civils enfans épouse époux femme fideicommis Frasnes Gand germinal an VIII héritiers hypothèque immeubles inscriptions Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'an l'arrêt l'article l'espèce l'état l'héritier l'huissier l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 l'usufruit législation Liége litispendance Livourne Lodelinsart loi du 17 lois mari mariage messidor meubles micile mobilier motifs notaire nullité payer Pétronille pluviôse premier juge première instance procédure civile question remploi rente résulte s'agit saisi serait serment décisoire sieur substitution survivant systême testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Valschaert Vanovrewaele vente ventôse Voyez