Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 10Emmanuel Flon, 1802 |
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... change . En vain , objectera - t - on qu'un tel billet est qua- lifié dans le commerce , billet à domicile ; qu'il est de la même nature que la lettre de change et n'en diffère que par la forme . Cela est vrai entre banquiers ...
... change . En vain , objectera - t - on qu'un tel billet est qua- lifié dans le commerce , billet à domicile ; qu'il est de la même nature que la lettre de change et n'en diffère que par la forme . Cela est vrai entre banquiers ...
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... change ; Que l'assignation donnée au domicile élu n'était pas moins valable , parce que ce domicile était ce- lui de la personne en faveur de laquelle l'effet avait été endossé ; car le créeur a dû prévoir qu'il pour- rait parvenir à la ...
... change ; Que l'assignation donnée au domicile élu n'était pas moins valable , parce que ce domicile était ce- lui de la personne en faveur de laquelle l'effet avait été endossé ; car le créeur a dû prévoir qu'il pour- rait parvenir à la ...
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... change . - Prescription : ON a souvent agité , dans les tribunaux de la ci- devant Belgique , la question de savoir si les lettres de change , créées avant la publication de l'article 21 , titre 5 , de l'ordonnance de 1673 , étaient ...
... change . - Prescription : ON a souvent agité , dans les tribunaux de la ci- devant Belgique , la question de savoir si les lettres de change , créées avant la publication de l'article 21 , titre 5 , de l'ordonnance de 1673 , étaient ...
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... change , portant somme de 7995 francs 89 centimes , tirées en 1793 , par Laviolette - Dufort , sur Benoît Delvigne , et acceptées , par ce dernier , à l'échéance du mois de mai 1794 . Les deux effets avaient été endossés au profit du ...
... change , portant somme de 7995 francs 89 centimes , tirées en 1793 , par Laviolette - Dufort , sur Benoît Delvigne , et acceptées , par ce dernier , à l'échéance du mois de mai 1794 . Les deux effets avaient été endossés au profit du ...
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... change d'une . date antérieure à sa publication . 6 thermidor an XIII , jugement qui déclare Lerens non recevable , vu que les effets étaient réputés ac- quittés aux termes de l'article 21 , titre 5 , de l'or- donnance de 1673 . Appel ...
... change d'une . date antérieure à sa publication . 6 thermidor an XIII , jugement qui déclare Lerens non recevable , vu que les effets étaient réputés ac- quittés aux termes de l'article 21 , titre 5 , de l'or- donnance de 1673 . Appel ...
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte aliénés annullé arrérages arrêt article assignation Attendu billet Biourge Brabant brumaire an VII Caroly cause chose clause code civil code de procédure colloqués communauté condamne conjoints conseil d'état contrat Cour d'Appel cour de cassation Cour met l'appellation coutume créanciers d'Appel de Bruxelles dame Priuli débiteur déclare délai dicté disposition divorce donation Duterne Dyle effets civils enfans épouse époux femme fideicommis Frasnes Gand germinal an VIII héritiers hypothèque immeubles inscriptions Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'an l'arrêt l'article l'espèce l'état l'héritier l'huissier l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 l'usufruit législation Liége litispendance Livourne Lodelinsart loi du 17 lois mari mariage messidor meubles micile mobilier motifs notaire nullité payer Pétronille pluviôse premier juge première instance procédure civile question remploi rente résulte s'agit saisi serait serment décisoire sieur substitution survivant systême testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Valschaert Vanovrewaele vente ventôse Voyez