Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 10Emmanuel Flon, 1802 |
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... condamne les maria- ges tenus secrets , sans toutefois les déclarer nuls . Le même auteur propose un cas , où , avec certai- nes précautions , on peut permettre ces sortes de ma- riages . Il se fonde sur une décrétale d'Alexandre III ...
... condamne les maria- ges tenus secrets , sans toutefois les déclarer nuls . Le même auteur propose un cas , où , avec certai- nes précautions , on peut permettre ces sortes de ma- riages . Il se fonde sur une décrétale d'Alexandre III ...
Page 33
... condamné à me payer une somme proportionnée à nos facultés , jusqu'à ce qu'il vous plaira venir me joindre , ou me recevoir dans un do- micile réel et convenable . Elle fixait la pension à une somme annuelle de 6000 francs , outre le ...
... condamné à me payer une somme proportionnée à nos facultés , jusqu'à ce qu'il vous plaira venir me joindre , ou me recevoir dans un do- micile réel et convenable . Elle fixait la pension à une somme annuelle de 6000 francs , outre le ...
Page 37
... condamne à aller rejoindre « son épouse , au domicile par lui indiqué , à Lou- « vain ; sinon , et jusqu'à ce qu'il habite ledit do- < « < micile , ou tout autre convenable , dans lequel il « sera tenu de recevoir son épouse , à payer à ...
... condamne à aller rejoindre « son épouse , au domicile par lui indiqué , à Lou- « vain ; sinon , et jusqu'à ce qu'il habite ledit do- < « < micile , ou tout autre convenable , dans lequel il « sera tenu de recevoir son épouse , à payer à ...
Page 43
... condamne : le serment aux termes de l'article 1358 , peut être déféré sur quel- . qu'espèce de contestation que ce soit , et le litige actuel est bien une contestation . La seule condition ouvertement prescrite est que le fait soit ...
... condamne : le serment aux termes de l'article 1358 , peut être déféré sur quel- . qu'espèce de contestation que ce soit , et le litige actuel est bien une contestation . La seule condition ouvertement prescrite est que le fait soit ...
Page 58
... condamne « < les appelans à en faire état audit François Le- << roi ; au principal , met l'appellation au néant , avec « << amende , etc. » > Du 31 décembre 1806 . - ~ Première section . MM . Devleschoudere et Beyens . TESTAMENT ...
... condamne « < les appelans à en faire état audit François Le- << roi ; au principal , met l'appellation au néant , avec « << amende , etc. » > Du 31 décembre 1806 . - ~ Première section . MM . Devleschoudere et Beyens . TESTAMENT ...
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte aliénés annullé arrérages arrêt article assignation Attendu billet Biourge Brabant brumaire an VII Caroly cause chose clause code civil code de procédure colloqués communauté condamne conjoints conseil d'état contrat Cour d'Appel cour de cassation Cour met l'appellation coutume créanciers d'Appel de Bruxelles dame Priuli débiteur déclare délai dicté disposition divorce donation Duterne Dyle effets civils enfans épouse époux femme fideicommis Frasnes Gand germinal an VIII héritiers hypothèque immeubles inscriptions Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'an l'arrêt l'article l'espèce l'état l'héritier l'huissier l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 l'usufruit législation Liége litispendance Livourne Lodelinsart loi du 17 lois mari mariage messidor meubles micile mobilier motifs notaire nullité payer Pétronille pluviôse premier juge première instance procédure civile question remploi rente résulte s'agit saisi serait serment décisoire sieur substitution survivant systême testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Valschaert Vanovrewaele vente ventôse Voyez