Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 10Emmanuel Flon, 1802 |
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... contrat et le sacrement , quant aux effets civils . C'est à - peu - près le même langage que tient Fer- rière dans son Dictionnaire de droit , au mot ma- riage . liv . I , L'auteur des Conférences de Paris , tome 1 , confér . 4 , § 2 ...
... contrat et le sacrement , quant aux effets civils . C'est à - peu - près le même langage que tient Fer- rière dans son Dictionnaire de droit , au mot ma- riage . liv . I , L'auteur des Conférences de Paris , tome 1 , confér . 4 , § 2 ...
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... contrat de mariage à ses vrais élémens , que l'article 5 de l'ordonnance de 1639 fut jugé nécessaire ; en voici les motifs : « Désirant pourvoir à l'abus qui commence à s'in- « troduire dans notre royaume par ceux qui tien- « nent leur ...
... contrat de mariage à ses vrais élémens , que l'article 5 de l'ordonnance de 1639 fut jugé nécessaire ; en voici les motifs : « Désirant pourvoir à l'abus qui commence à s'in- « troduire dans notre royaume par ceux qui tien- « nent leur ...
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... contrat de mariage passé devant un notaire de Gand avait précédé la célébration . Les deux mê- mes religieux y comparaissent comme témoins . Ce contrat assurait à Pétronille Heeksteyt un douaire d'environ cinquante louis , et quelques ...
... contrat de mariage passé devant un notaire de Gand avait précédé la célébration . Les deux mê- mes religieux y comparaissent comme témoins . Ce contrat assurait à Pétronille Heeksteyt un douaire d'environ cinquante louis , et quelques ...
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... contrat de mariage , et tous les effets civils que lui accordent les lois . Elle devait s'attendre à un refus : elle l'éprouva . Vanremers et Josse Vanovrewaele , gendre et fils du défunt , dénièrent l'existence réelle du mariage : Ils ...
... contrat de mariage , et tous les effets civils que lui accordent les lois . Elle devait s'attendre à un refus : elle l'éprouva . Vanremers et Josse Vanovrewaele , gendre et fils du défunt , dénièrent l'existence réelle du mariage : Ils ...
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... contrat et qu'il ne s'agit pas ici de cons- tater le mariage par témoins , mais par des pièces qui font la même foi que les registres , si elles sont reconnues être l'ouvrage des parties , du curé et des témoins . Le premier juge s'est ...
... contrat et qu'il ne s'agit pas ici de cons- tater le mariage par témoins , mais par des pièces qui font la même foi que les registres , si elles sont reconnues être l'ouvrage des parties , du curé et des témoins . Le premier juge s'est ...
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte aliénés annullé arrérages arrêt article assignation Attendu billet Biourge Brabant brumaire an VII Caroly cause chose clause code civil code de procédure colloqués communauté condamne conjoints conseil d'état contrat Cour d'Appel cour de cassation Cour met l'appellation coutume créanciers d'Appel de Bruxelles dame Priuli débiteur déclare délai dicté disposition divorce donation Duterne Dyle effets civils enfans épouse époux femme fideicommis Frasnes Gand germinal an VIII héritiers hypothèque immeubles inscriptions Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'an l'arrêt l'article l'espèce l'état l'héritier l'huissier l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 l'usufruit législation Liége litispendance Livourne Lodelinsart loi du 17 lois mari mariage messidor meubles micile mobilier motifs notaire nullité payer Pétronille pluviôse premier juge première instance procédure civile question remploi rente résulte s'agit saisi serait serment décisoire sieur substitution survivant systême testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Valschaert Vanovrewaele vente ventôse Voyez