Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 10Emmanuel Flon, 1802 |
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... débiteur commandé qu'il lui doit la somme exigée ; ce n'est que par cette preuve qu'il le cons- titue en demeure et qu'il acquiert le droit d'expro- prier ses meubles . } Or , dans le cas d'une demande d'arrérages d'une pension viagère ...
... débiteur commandé qu'il lui doit la somme exigée ; ce n'est que par cette preuve qu'il le cons- titue en demeure et qu'il acquiert le droit d'expro- prier ses meubles . } Or , dans le cas d'une demande d'arrérages d'une pension viagère ...
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... débiteur peut faire des offres réelles , semble exclure la validité de ces offres , au domicile de l'huissier . Le commandement aurait donc dû laisser l'alter- native , et dans l'espèce où il était exclusif , l'huissier était forcé ...
... débiteur peut faire des offres réelles , semble exclure la validité de ces offres , au domicile de l'huissier . Le commandement aurait donc dû laisser l'alter- native , et dans l'espèce où il était exclusif , l'huissier était forcé ...
Page 67
... débiteur en avait été saisi pár la mort de son père . Il est bon d'observer que ces deux créanciers n'ont opposé , ni en première instance , ni en cause d'ap- pel , les dispositions de la coutume et des usages de Bruxelles ; la ...
... débiteur en avait été saisi pár la mort de son père . Il est bon d'observer que ces deux créanciers n'ont opposé , ni en première instance , ni en cause d'ap- pel , les dispositions de la coutume et des usages de Bruxelles ; la ...
Page 72
... débiteur n'avait que des espérances sur lesquelles la dame Priuli fondait son faible gage . Il eût été ridicule d'exprimer l'insuffisance des biens présens , il n'en existait pas ainsi l'hypothèque s'est naturellement portée sur les ...
... débiteur n'avait que des espérances sur lesquelles la dame Priuli fondait son faible gage . Il eût été ridicule d'exprimer l'insuffisance des biens présens , il n'en existait pas ainsi l'hypothèque s'est naturellement portée sur les ...
Page 81
... débiteur commun , a - t - il un droit de préférence sur les créanciers opposans au prix de la vente des objets saisis ? En d'autres termes ; la créance du saisissant , par exécution , est - elle privilégiée , ou bien , le privilége de ...
... débiteur commun , a - t - il un droit de préférence sur les créanciers opposans au prix de la vente des objets saisis ? En d'autres termes ; la créance du saisissant , par exécution , est - elle privilégiée , ou bien , le privilége de ...
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte aliénés annullé arrérages arrêt article assignation Attendu billet Biourge Brabant brumaire an VII Caroly cause chose clause code civil code de procédure colloqués communauté condamne conjoints conseil d'état contrat Cour d'Appel cour de cassation Cour met l'appellation coutume créanciers d'Appel de Bruxelles dame Priuli débiteur déclare délai dicté disposition divorce donation Duterne Dyle effets civils enfans épouse époux femme fideicommis Frasnes Gand germinal an VIII héritiers hypothèque immeubles inscriptions Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'an l'arrêt l'article l'espèce l'état l'héritier l'huissier l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 l'usufruit législation Liége litispendance Livourne Lodelinsart loi du 17 lois mari mariage messidor meubles micile mobilier motifs notaire nullité payer Pétronille pluviôse premier juge première instance procédure civile question remploi rente résulte s'agit saisi serait serment décisoire sieur substitution survivant systême testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Valschaert Vanovrewaele vente ventôse Voyez