Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 10Emmanuel Flon, 1802 |
From inside the book
Results 1-5 of 46
Page 33
... date de la séparation , sauf à faire état des chétifs à - comptes qu'elle avait reçus . Elle observait que la majeure partie de la fortune des époux venait de son chef . D'Aubremé soutenait que sa femme n'avait pas d'ac- tion contre lui ...
... date de la séparation , sauf à faire état des chétifs à - comptes qu'elle avait reçus . Elle observait que la majeure partie de la fortune des époux venait de son chef . D'Aubremé soutenait que sa femme n'avait pas d'ac- tion contre lui ...
Page 35
... date du 28 brumaire an XIV . r La cause n'eut pas le même sort à la Cour : le jugement y fut infirmé . Les conclusions de M. Mercx , substitut - procureur général , entendu dans cette af- faire , furent conformes à l'arrêt suivant ...
... date du 28 brumaire an XIV . r La cause n'eut pas le même sort à la Cour : le jugement y fut infirmé . Les conclusions de M. Mercx , substitut - procureur général , entendu dans cette af- faire , furent conformes à l'arrêt suivant ...
Page 65
... date du 19 février dernier << en conséquence , déboute les intimés de leur de- < « mande , etc. , » > 1 . Du 10 décembre 1806 . MM . Rappenthal et Papé . REMPLOI . Hypothèque légale . Code civil . UNE femme qui a consenti l'aliénation ...
... date du 19 février dernier << en conséquence , déboute les intimés de leur de- < « mande , etc. , » > 1 . Du 10 décembre 1806 . MM . Rappenthal et Papé . REMPLOI . Hypothèque légale . Code civil . UNE femme qui a consenti l'aliénation ...
Page 68
... date du jour du mariage ; et qu'à l'é- gard du remploi , l'hypothèque n'a lieu qu'à comp- ter du jour de la vente . Elle n'est pas moins légale dans un cas que dans l'autre , c'est ce qui est dit dans la seconde série de l'article 2135 ...
... date du jour du mariage ; et qu'à l'é- gard du remploi , l'hypothèque n'a lieu qu'à comp- ter du jour de la vente . Elle n'est pas moins légale dans un cas que dans l'autre , c'est ce qui est dit dans la seconde série de l'article 2135 ...
Page 71
... date de l'inscription ; que pour ne l'avoir pas fait , tous les créanciers inscrits antérieurement au code civil , lui sont préférables . Elle n'a pas hypothèque du jour de la vente , qui a précédé le code civil , mais pourquoi ne l ...
... date de l'inscription ; que pour ne l'avoir pas fait , tous les créanciers inscrits antérieurement au code civil , lui sont préférables . Elle n'a pas hypothèque du jour de la vente , qui a précédé le code civil , mais pourquoi ne l ...
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte aliénés annullé arrérages arrêt article assignation Attendu billet Biourge Brabant brumaire an VII Caroly cause chose clause code civil code de procédure colloqués communauté condamne conjoints conseil d'état contrat Cour d'Appel cour de cassation Cour met l'appellation coutume créanciers d'Appel de Bruxelles dame Priuli débiteur déclare délai dicté disposition divorce donation Duterne Dyle effets civils enfans épouse époux femme fideicommis Frasnes Gand germinal an VIII héritiers hypothèque immeubles inscriptions Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'an l'arrêt l'article l'espèce l'état l'héritier l'huissier l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 l'usufruit législation Liége litispendance Livourne Lodelinsart loi du 17 lois mari mariage messidor meubles micile mobilier motifs notaire nullité payer Pétronille pluviôse premier juge première instance procédure civile question remploi rente résulte s'agit saisi serait serment décisoire sieur substitution survivant systême testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Valschaert Vanovrewaele vente ventôse Voyez