Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 10Emmanuel Flon, 1802 |
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... dicté par le testateur , et il doit être écrit , par l'un de ces notaires , tel « qu'il est dicté . « < S'il n'y a qu'un notaire , il doit également être dicté par le « testateur , et écrit par ce notaire . « Dans l'un et l'autre cas ...
... dicté par le testateur , et il doit être écrit , par l'un de ces notaires , tel « qu'il est dicté . « < S'il n'y a qu'un notaire , il doit également être dicté par le « testateur , et écrit par ce notaire . « Dans l'un et l'autre cas ...
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... dicté par la testatrice , en son domicile , à Silly , y écrit et reçu par moi notaire soussigné . Les héritiers légitimes de Florentine Hannecart attaquèrent son testament de nullité . Ils fondaient cette nullité sur ce que l'acte ne ...
... dicté par la testatrice , en son domicile , à Silly , y écrit et reçu par moi notaire soussigné . Les héritiers légitimes de Florentine Hannecart attaquèrent son testament de nullité . Ils fondaient cette nullité sur ce que l'acte ne ...
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... dicté à tous deux ; car le second tenant lieu de deux témoins , sa présence ne doit pas être illusoire ; il reçoit et atteste l'acte comme celui qui tient la plume ; il est en quelque sorte le contrôleur de la rédaction de la volonté ...
... dicté à tous deux ; car le second tenant lieu de deux témoins , sa présence ne doit pas être illusoire ; il reçoit et atteste l'acte comme celui qui tient la plume ; il est en quelque sorte le contrôleur de la rédaction de la volonté ...
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... dicté , est naturellement la personne à laquelle il est dicté . Il n'y a donc eu aucune raison d'exiger qu'il fût dit expressément que le testament a été dicté au no- taire , quand le notaire , qui le reçoit et qui l'écrit , instrumente ...
... dicté , est naturellement la personne à laquelle il est dicté . Il n'y a donc eu aucune raison d'exiger qu'il fût dit expressément que le testament a été dicté au no- taire , quand le notaire , qui le reçoit et qui l'écrit , instrumente ...
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... dicté par la testatrice , écrit et reçu par moi notaire . De la liaison de tous ces mots s'opère la convic- tion que c'est au notaire qu'il a été dicté ; car qu'é- crit - il et sur - tout que reçoit - il ? Ce qui a été dicté . Si ce n ...
... dicté par la testatrice , écrit et reçu par moi notaire . De la liaison de tous ces mots s'opère la convic- tion que c'est au notaire qu'il a été dicté ; car qu'é- crit - il et sur - tout que reçoit - il ? Ce qui a été dicté . Si ce n ...
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte aliénés annullé arrérages arrêt article assignation Attendu billet Biourge Brabant brumaire an VII Caroly cause chose clause code civil code de procédure colloqués communauté condamne conjoints conseil d'état contrat Cour d'Appel cour de cassation Cour met l'appellation coutume créanciers d'Appel de Bruxelles dame Priuli débiteur déclare délai dicté disposition divorce donation Duterne Dyle effets civils enfans épouse époux femme fideicommis Frasnes Gand germinal an VIII héritiers hypothèque immeubles inscriptions Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'an l'arrêt l'article l'espèce l'état l'héritier l'huissier l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 l'usufruit législation Liége litispendance Livourne Lodelinsart loi du 17 lois mari mariage messidor meubles micile mobilier motifs notaire nullité payer Pétronille pluviôse premier juge première instance procédure civile question remploi rente résulte s'agit saisi serait serment décisoire sieur substitution survivant systême testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Valschaert Vanovrewaele vente ventôse Voyez