Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 10Emmanuel Flon, 1802 |
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... titre d'hospitalité il n'a ni meubles à lui , ni de- meure dont il puisse disposer . 22D 1 ... On peut même envisager cette nouvelle indication comme un prétexte de livrer Catherine T'kint aux vexations de DECISIONS NOTABLES . 211.
... titre d'hospitalité il n'a ni meubles à lui , ni de- meure dont il puisse disposer . 22D 1 ... On peut même envisager cette nouvelle indication comme un prétexte de livrer Catherine T'kint aux vexations de DECISIONS NOTABLES . 211.
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... disposer , le prémourant laisse et « fait tous les mêmes , au survivant d'eux deux , en « < libre disposition ; et au cas que le survivant , après << la mort de lui ou d'elle , viendrait à délaisser tous « les mêmes biens sans en avoir ...
... disposer , le prémourant laisse et « fait tous les mêmes , au survivant d'eux deux , en « < libre disposition ; et au cas que le survivant , après << la mort de lui ou d'elle , viendrait à délaisser tous « les mêmes biens sans en avoir ...
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... disposer à son gré . 2 Il était bien dit que , si elle ne disposait pas , la moitié de tout ce qu'elle laisserait appartiendrait aux héritiers du mari , pour moitié , et l'autre moitié à ses propres héritiers : ce qui aurait eu lieu de ...
... disposer à son gré . 2 Il était bien dit que , si elle ne disposait pas , la moitié de tout ce qu'elle laisserait appartiendrait aux héritiers du mari , pour moitié , et l'autre moitié à ses propres héritiers : ce qui aurait eu lieu de ...
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... le droit d'en disposer libre- ment jusqu'à sa mort , avec pouvoir d'en user et d'en abuser . Donc , pas de lien dans l'intérêt public ; donc , 1 pas de fideicommis dans l'objet de la nouvelle lé- $ 18 DECISIONS NOTABLES .
... le droit d'en disposer libre- ment jusqu'à sa mort , avec pouvoir d'en user et d'en abuser . Donc , pas de lien dans l'intérêt public ; donc , 1 pas de fideicommis dans l'objet de la nouvelle lé- $ 18 DECISIONS NOTABLES .
Page 227
... disposer , soit par donation entre - vifs , donation entre - vifs , soit par tes- tament , et dont l'article 6 abroge toutes lois con- traires à la présente . En cet état , et le 18 fructidor an VIII , l'abbé Diffuy , sentant son ...
... disposer , soit par donation entre - vifs , donation entre - vifs , soit par tes- tament , et dont l'article 6 abroge toutes lois con- traires à la présente . En cet état , et le 18 fructidor an VIII , l'abbé Diffuy , sentant son ...
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte aliénés annullé arrérages arrêt article assignation Attendu billet Biourge Brabant brumaire an VII Caroly cause chose clause code civil code de procédure colloqués communauté condamne conjoints conseil d'état contrat Cour d'Appel cour de cassation Cour met l'appellation coutume créanciers d'Appel de Bruxelles dame Priuli débiteur déclare délai dicté disposition divorce donation Duterne Dyle effets civils enfans épouse époux femme fideicommis Frasnes Gand germinal an VIII héritiers hypothèque immeubles inscriptions Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'an l'arrêt l'article l'espèce l'état l'héritier l'huissier l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 l'usufruit législation Liége litispendance Livourne Lodelinsart loi du 17 lois mari mariage messidor meubles micile mobilier motifs notaire nullité payer Pétronille pluviôse premier juge première instance procédure civile question remploi rente résulte s'agit saisi serait serment décisoire sieur substitution survivant systême testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Valschaert Vanovrewaele vente ventôse Voyez