Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 10Emmanuel Flon, 1802 |
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... divorce , pour cause d'in- compatibilité d'humeur et de caractère ; leurs nœuds furent rompus en l'an VI , dans la ville de Bruxelles , où les époux avaient établi leur domicile . Dans l'acte préliminaire au divorce , du 11 ther- midor ...
... divorce , pour cause d'in- compatibilité d'humeur et de caractère ; leurs nœuds furent rompus en l'an VI , dans la ville de Bruxelles , où les époux avaient établi leur domicile . Dans l'acte préliminaire au divorce , du 11 ther- midor ...
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... divorce , la pension réclamée était ve- nue à cesser , et il déféra sur le fait du mariage , le serment décisoire . La dame Dubois répondit qu'elle n'était pas te- nue de faire un tel serment , et qu'elle ne pouvait le référer puisque ...
... divorce , la pension réclamée était ve- nue à cesser , et il déféra sur le fait du mariage , le serment décisoire . La dame Dubois répondit qu'elle n'était pas te- nue de faire un tel serment , et qu'elle ne pouvait le référer puisque ...
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... divorce . Dans la forme , M.r de Grégoire attaquait le com- mandement , 1.o Parce qu'il ne contenait pas la notification du certificat de vie de la dame Dubois ; · 2.o Parce qu'il portait l'ordre de payer à l'huissier DECISIONS NOTABLES ...
... divorce . Dans la forme , M.r de Grégoire attaquait le com- mandement , 1.o Parce qu'il ne contenait pas la notification du certificat de vie de la dame Dubois ; · 2.o Parce qu'il portait l'ordre de payer à l'huissier DECISIONS NOTABLES ...
Page 337
... DIVORCE . Domicile . Communauté . Juridiction . Le tribunal de l'arrondissement dans lequel le divorce a été prononcé est le juge naturel des effets du divorce , nonobstant le changement de domicile de l'un des époux divorcés . La ...
... DIVORCE . Domicile . Communauté . Juridiction . Le tribunal de l'arrondissement dans lequel le divorce a été prononcé est le juge naturel des effets du divorce , nonobstant le changement de domicile de l'un des époux divorcés . La ...
Page 338
... divorce fut prononcé par le maire d'Anvers , le 23 mai 1806 . C'était à Anvers , que les époux avaient leur do- micile , lorsque la demande en divorce , pour incom- patibilité d'humeur et de caractère , fut intentée en l'an V , par la ...
... divorce fut prononcé par le maire d'Anvers , le 23 mai 1806 . C'était à Anvers , que les époux avaient leur do- micile , lorsque la demande en divorce , pour incom- patibilité d'humeur et de caractère , fut intentée en l'an V , par la ...
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte aliénés annullé arrérages arrêt article assignation Attendu billet Biourge Brabant brumaire an VII Caroly cause chose clause code civil code de procédure colloqués communauté condamne conjoints conseil d'état contrat Cour d'Appel cour de cassation Cour met l'appellation coutume créanciers d'Appel de Bruxelles dame Priuli débiteur déclare délai dicté disposition divorce donation Duterne Dyle effets civils enfans épouse époux femme fideicommis Frasnes Gand germinal an VIII héritiers hypothèque immeubles inscriptions Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'an l'arrêt l'article l'espèce l'état l'héritier l'huissier l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 l'usufruit législation Liége litispendance Livourne Lodelinsart loi du 17 lois mari mariage messidor meubles micile mobilier motifs notaire nullité payer Pétronille pluviôse premier juge première instance procédure civile question remploi rente résulte s'agit saisi serait serment décisoire sieur substitution survivant systême testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Valschaert Vanovrewaele vente ventôse Voyez