Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 10Emmanuel Flon, 1802 |
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... Hypothèque légale . Code civil . UNE femme qui a consenti l'aliénation de ses immeubles sous le régime de la loi du 11 brumaire an VII , à charge de remploi , pour sécurité duquel elle a été autorisée à prendre inscription , ce qu'elle ...
... Hypothèque légale . Code civil . UNE femme qui a consenti l'aliénation de ses immeubles sous le régime de la loi du 11 brumaire an VII , à charge de remploi , pour sécurité duquel elle a été autorisée à prendre inscription , ce qu'elle ...
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... hypothèque avant le code civil , mais pour prétendre qu'elle devait primer les créanciers dont les inscriptions étaient postérieures au code civil , attendu l'hypothèque légale introduite par ce code en sa faveur . Il s'agissait d'une ...
... hypothèque avant le code civil , mais pour prétendre qu'elle devait primer les créanciers dont les inscriptions étaient postérieures au code civil , attendu l'hypothèque légale introduite par ce code en sa faveur . Il s'agissait d'une ...
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... hypothèque n'a lieu qu'à comp- ter du jour de la vente . Elle n'est pas moins légale dans un cas que dans l'autre , c'est ce qui est dit dans la seconde série de l'article 2135 , en ces termes : « < * < « < Elle n'a hypothèque pour l ...
... hypothèque n'a lieu qu'à comp- ter du jour de la vente . Elle n'est pas moins légale dans un cas que dans l'autre , c'est ce qui est dit dans la seconde série de l'article 2135 , en ces termes : « < * < « < Elle n'a hypothèque pour l ...
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... hypothèque , tacite au profit des femmes , n'é- tait pas connue . L'hypothèque expresse et formel- lement , constituée ne leur eût pas même toujours été utile au préjudice des créanciers de la commu- nauté .嘿 L Les droits des conjoints ...
... hypothèque , tacite au profit des femmes , n'é- tait pas connue . L'hypothèque expresse et formel- lement , constituée ne leur eût pas même toujours été utile au préjudice des créanciers de la commu- nauté .嘿 L Les droits des conjoints ...
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... hypothèque : il était notarié , et portait de la part de son mari , la dation en hypothèque de ses biens présens et à venir . Il n'avait aucuns biens présens . L'hypothèque existait dès le 17 messidor an VII , mais à charge d ...
... hypothèque : il était notarié , et portait de la part de son mari , la dation en hypothèque de ses biens présens et à venir . Il n'avait aucuns biens présens . L'hypothèque existait dès le 17 messidor an VII , mais à charge d ...
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte aliénés annullé arrérages arrêt article assignation Attendu billet Biourge Brabant brumaire an VII Caroly cause chose clause code civil code de procédure colloqués communauté condamne conjoints conseil d'état contrat Cour d'Appel cour de cassation Cour met l'appellation coutume créanciers d'Appel de Bruxelles dame Priuli débiteur déclare délai dicté disposition divorce donation Duterne Dyle effets civils enfans épouse époux femme fideicommis Frasnes Gand germinal an VIII héritiers hypothèque immeubles inscriptions Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'an l'arrêt l'article l'espèce l'état l'héritier l'huissier l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 l'usufruit législation Liége litispendance Livourne Lodelinsart loi du 17 lois mari mariage messidor meubles micile mobilier motifs notaire nullité payer Pétronille pluviôse premier juge première instance procédure civile question remploi rente résulte s'agit saisi serait serment décisoire sieur substitution survivant systême testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Valschaert Vanovrewaele vente ventôse Voyez