Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 10Emmanuel Flon, 1802 |
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... acte confié à la foi d'un seul homme . Mille accidens peuvent le détruire . Que restera - t - il pour empêcher que la fantaisie des époux ne les sépare , et qu'ils ne contractent d'au- tres liens ? Point de possession d'état , ou plutôt ...
... acte confié à la foi d'un seul homme . Mille accidens peuvent le détruire . Que restera - t - il pour empêcher que la fantaisie des époux ne les sépare , et qu'ils ne contractent d'au- tres liens ? Point de possession d'état , ou plutôt ...
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... acte de mariage , rédigé sur une feuille séparée . * Le curé produisit l'acte renfermé dans une en- veloppe , où se trouvait en même temps une dispense de l'ordinaire de célébrer le mariage à l'église ( pour- vu qu'il se fit dans un ...
... acte de mariage , rédigé sur une feuille séparée . * Le curé produisit l'acte renfermé dans une en- veloppe , où se trouvait en même temps une dispense de l'ordinaire de célébrer le mariage à l'église ( pour- vu qu'il se fit dans un ...
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... acte sous un au- tre titre , et , pour soutenir l'œuvre du mystère jus- qu'à sa fin , Vanovrewaele fait , quelque temps avant sa mort , un testament , par lequel il lui lègue l'u- sufruit de deux maisons , sans la qualifier d'épouse ...
... acte sous un au- tre titre , et , pour soutenir l'œuvre du mystère jus- qu'à sa fin , Vanovrewaele fait , quelque temps avant sa mort , un testament , par lequel il lui lègue l'u- sufruit de deux maisons , sans la qualifier d'épouse ...
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... acte produit ne méritait au- cune foi en justice . Ils soutenaient en dernier lieu que , dans la sup- position qu'il y aurait eu mariage , il ne produirait aucun des effets civils . Le tribunal de première instance de Gand , s'ar- rêta ...
... acte produit ne méritait au- cune foi en justice . Ils soutenaient en dernier lieu que , dans la sup- position qu'il y aurait eu mariage , il ne produirait aucun des effets civils . Le tribunal de première instance de Gand , s'ar- rêta ...
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... actes non inscrits ; Que les registres sont destinés à établir la preuve authentique de l'état des citoyens , mais que , si cette preuve se trouve dans un acte rédigé par l'officier de l'état civil dans les formes qui constituent le ...
... actes non inscrits ; Que les registres sont destinés à établir la preuve authentique de l'état des citoyens , mais que , si cette preuve se trouve dans un acte rédigé par l'officier de l'état civil dans les formes qui constituent le ...
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte aliénés annullé arrérages arrêt article assignation Attendu billet Biourge Brabant brumaire an VII Caroly cause chose clause code civil code de procédure colloqués communauté condamne conjoints conseil d'état contrat Cour d'Appel cour de cassation Cour met l'appellation coutume créanciers d'Appel de Bruxelles dame Priuli débiteur déclare délai dicté disposition divorce donation Duterne Dyle effets civils enfans épouse époux femme fideicommis Frasnes Gand germinal an VIII héritiers hypothèque immeubles inscriptions Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'an l'arrêt l'article l'espèce l'état l'héritier l'huissier l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 l'usufruit législation Liége litispendance Livourne Lodelinsart loi du 17 lois mari mariage messidor meubles micile mobilier motifs notaire nullité payer Pétronille pluviôse premier juge première instance procédure civile question remploi rente résulte s'agit saisi serait serment décisoire sieur substitution survivant systême testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Valschaert Vanovrewaele vente ventôse Voyez