Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 10Emmanuel Flon, 1802 |
From inside the book
Results 1-5 of 25
Page 36
... l'intimé a bien désigné un domicile « à Louvain , mais qu'il ne s'y est pas rendu , et a « < même placé son épouse sous la censure et l'auto- « rité d'un étranger ; « Que cette désignation n'a été jusqu'à présent qu'un << acte feint et ...
... l'intimé a bien désigné un domicile « à Louvain , mais qu'il ne s'y est pas rendu , et a « < même placé son épouse sous la censure et l'auto- « rité d'un étranger ; « Que cette désignation n'a été jusqu'à présent qu'un << acte feint et ...
Page 37
... l'intimé << non satisfactoires , le condamne à aller rejoindre « son épouse , au domicile par lui indiqué , à Lou- « vain ; sinon , et jusqu'à ce qu'il habite ledit do- < « < micile , ou tout autre convenable , dans lequel il « sera ...
... l'intimé << non satisfactoires , le condamne à aller rejoindre « son épouse , au domicile par lui indiqué , à Lou- « vain ; sinon , et jusqu'à ce qu'il habite ledit do- < « < micile , ou tout autre convenable , dans lequel il « sera ...
Page 52
... l'intimé , en combinant l'esprit des deux statuts ; mais dans les principes de la province de Brabant , l'exclusion du remploi est une conséquence naturelle de la grande latitude laissée aux conjoints de se gratifier , même pendant la ...
... l'intimé , en combinant l'esprit des deux statuts ; mais dans les principes de la province de Brabant , l'exclusion du remploi est une conséquence naturelle de la grande latitude laissée aux conjoints de se gratifier , même pendant la ...
Page 53
... L'intimé récusait d'abord les autorités citées par Michel et François Baeck . Personne n'ignore aujourd'hui , répondait - il , que quand il s'agit de la validité de l'aliénation ou de la disponibilité d'un immeuble , c'est par la loi lo ...
... L'intimé récusait d'abord les autorités citées par Michel et François Baeck . Personne n'ignore aujourd'hui , répondait - il , que quand il s'agit de la validité de l'aliénation ou de la disponibilité d'un immeuble , c'est par la loi lo ...
Page 80
... l'intimé et « sa fille , à procurer ladite radiation dans la quin- « < zaine , lequel délai passé , l'appelant sera autorisé « à la faire effectuer aux frais de l'intimé et de sa << fille , compense la moitié des dépens , etc. >>> Du 5 ...
... l'intimé et « sa fille , à procurer ladite radiation dans la quin- « < zaine , lequel délai passé , l'appelant sera autorisé « à la faire effectuer aux frais de l'intimé et de sa << fille , compense la moitié des dépens , etc. >>> Du 5 ...
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte aliénés annullé arrérages arrêt article assignation Attendu billet Biourge Brabant brumaire an VII Caroly cause chose clause code civil code de procédure colloqués communauté condamne conjoints conseil d'état contrat Cour d'Appel cour de cassation Cour met l'appellation coutume créanciers d'Appel de Bruxelles dame Priuli débiteur déclare délai dicté disposition divorce donation Duterne Dyle effets civils enfans épouse époux femme fideicommis Frasnes Gand germinal an VIII héritiers hypothèque immeubles inscriptions Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'an l'arrêt l'article l'espèce l'état l'héritier l'huissier l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 l'usufruit législation Liége litispendance Livourne Lodelinsart loi du 17 lois mari mariage messidor meubles micile mobilier motifs notaire nullité payer Pétronille pluviôse premier juge première instance procédure civile question remploi rente résulte s'agit saisi serait serment décisoire sieur substitution survivant systême testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Valschaert Vanovrewaele vente ventôse Voyez