Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 10Emmanuel Flon, 1802 |
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... l'usufruit à la mère tutrice , depuis la publication du code civil , et le lui refuse pour le passé . Ici , l'appelante n'invoque pas de droit pour le passé . Son titre est dans le code civil , et pour des biens échus depuis le code ...
... l'usufruit à la mère tutrice , depuis la publication du code civil , et le lui refuse pour le passé . Ici , l'appelante n'invoque pas de droit pour le passé . Son titre est dans le code civil , et pour des biens échus depuis le code ...
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... survivant , ainsi que de l'usufruit des immeubles du prédécédé . Elle s'est présentée plusieurs fois à la Cour d'Ap- pel , sous le régime de la loi du 17 nivôse an II ; Tome I , N. 3 . 13 elle y a été jugée diversement : mais on ne N. 3 .
... survivant , ainsi que de l'usufruit des immeubles du prédécédé . Elle s'est présentée plusieurs fois à la Cour d'Ap- pel , sous le régime de la loi du 17 nivôse an II ; Tome I , N. 3 . 13 elle y a été jugée diversement : mais on ne N. 3 .
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... l'usufruit des immeubles , qui étaient accordés à la première , par la coutume de Louvain , n'était pas passible de la réduction or- donnée par l'article 13 de la loi du 17 nivôse an II . L'arrêt a obtenu la sanction de la cour de ...
... l'usufruit des immeubles , qui étaient accordés à la première , par la coutume de Louvain , n'était pas passible de la réduction or- donnée par l'article 13 de la loi du 17 nivôse an II . L'arrêt a obtenu la sanction de la cour de ...
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... l'usufruit des immeubles de sa femme . Il fonde son droit sur la coutume du ci - devant comté de Reifferscheid ( on ... l'usu- fruit des immeubles . Par jugement rendu au tribunal de l'arrondisse- ment de Prum , le survivant fut dclaré ...
... l'usufruit des immeubles de sa femme . Il fonde son droit sur la coutume du ci - devant comté de Reifferscheid ( on ... l'usu- fruit des immeubles . Par jugement rendu au tribunal de l'arrondisse- ment de Prum , le survivant fut dclaré ...
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... « < jugement de première instance ; et , statuant au principal , condamne l'appelant , au nom qu'il agit , « à délaisser à l'intimé le mobilier de feue Cathe- К « rine Klinghammer , et l'usufruit des immeubles de << DECISIONS NOTABLES .
... « < jugement de première instance ; et , statuant au principal , condamne l'appelant , au nom qu'il agit , « à délaisser à l'intimé le mobilier de feue Cathe- К « rine Klinghammer , et l'usufruit des immeubles de << DECISIONS NOTABLES .
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte aliénés annullé arrérages arrêt article assignation Attendu billet Biourge Brabant brumaire an VII Caroly cause chose clause code civil code de procédure colloqués communauté condamne conjoints conseil d'état contrat Cour d'Appel cour de cassation Cour met l'appellation coutume créanciers d'Appel de Bruxelles dame Priuli débiteur déclare délai dicté disposition divorce donation Duterne Dyle effets civils enfans épouse époux femme fideicommis Frasnes Gand germinal an VIII héritiers hypothèque immeubles inscriptions Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'an l'arrêt l'article l'espèce l'état l'héritier l'huissier l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 l'usufruit législation Liége litispendance Livourne Lodelinsart loi du 17 lois mari mariage messidor meubles micile mobilier motifs notaire nullité payer Pétronille pluviôse premier juge première instance procédure civile question remploi rente résulte s'agit saisi serait serment décisoire sieur substitution survivant systême testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Valschaert Vanovrewaele vente ventôse Voyez