Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 10Emmanuel Flon, 1802 |
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... laisse aux mariages tenus secrets plus d'effet qu'auparavant . Avant cette loi , dit - il , ces mariages étaient en- tièrement nuls , tandis qu'ils sont seulement pri- vés des effets civils , et qu'on laisse aujourd'hui la qualité ...
... laisse aux mariages tenus secrets plus d'effet qu'auparavant . Avant cette loi , dit - il , ces mariages étaient en- tièrement nuls , tandis qu'ils sont seulement pri- vés des effets civils , et qu'on laisse aujourd'hui la qualité ...
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... laisse qu'une exception , la faculté d'écrire à mi - marge la traduction en idiome du pays , quand les parties le demandent . Au surplus , S. E. le grand - juge a dé- cidé ( * ) que cette traduction n'aurait pas l'authenti- cité de la ...
... laisse qu'une exception , la faculté d'écrire à mi - marge la traduction en idiome du pays , quand les parties le demandent . Au surplus , S. E. le grand - juge a dé- cidé ( * ) que cette traduction n'aurait pas l'authenti- cité de la ...
Page 100
... les , le survivant des mariés , s'il laisse enfans ou point , retient les meubles , marchandises , etc. » « < ( * ) Voyez l'arrêt de madame Gossens . La coutume de Bruxelles semble ne mettre aucune importance au 100 DECISIONS NOTABLES .
... les , le survivant des mariés , s'il laisse enfans ou point , retient les meubles , marchandises , etc. » « < ( * ) Voyez l'arrêt de madame Gossens . La coutume de Bruxelles semble ne mettre aucune importance au 100 DECISIONS NOTABLES .
Page 183
... laissé à tous les citoyens ; « Que l'attribution , donnée aux conseils de pré- « fecture par la loi du 28 pluviôse an VIII , de con- « naitre du contentieux des domaines , doit être en- << tendue d'après la matière , d'après ce qui ...
... laissé à tous les citoyens ; « Que l'attribution , donnée aux conseils de pré- « fecture par la loi du 28 pluviôse an VIII , de con- « naitre du contentieux des domaines , doit être en- << tendue d'après la matière , d'après ce qui ...
Page 197
... laisse la même éten- due qu'à ceux qui ont une date antérieure , et puis- que c'est une une règle reconnue utile dans le com 、 merce , quelle raison y aurait - il d'accorder plus de temps aux anciens créanciers qu'aux autres ? Ce se ...
... laisse la même éten- due qu'à ceux qui ont une date antérieure , et puis- que c'est une une règle reconnue utile dans le com 、 merce , quelle raison y aurait - il d'accorder plus de temps aux anciens créanciers qu'aux autres ? Ce se ...
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte aliénés annullé arrérages arrêt article assignation Attendu billet Biourge Brabant brumaire an VII Caroly cause chose clause code civil code de procédure colloqués communauté condamne conjoints conseil d'état contrat Cour d'Appel cour de cassation Cour met l'appellation coutume créanciers d'Appel de Bruxelles dame Priuli débiteur déclare délai dicté disposition divorce donation Duterne Dyle effets civils enfans épouse époux femme fideicommis Frasnes Gand germinal an VIII héritiers hypothèque immeubles inscriptions Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'an l'arrêt l'article l'espèce l'état l'héritier l'huissier l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 l'usufruit législation Liége litispendance Livourne Lodelinsart loi du 17 lois mari mariage messidor meubles micile mobilier motifs notaire nullité payer Pétronille pluviôse premier juge première instance procédure civile question remploi rente résulte s'agit saisi serait serment décisoire sieur substitution survivant systême testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Valschaert Vanovrewaele vente ventôse Voyez