Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 10Emmanuel Flon, 1802 |
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... moitié des dépens , etc. >>> Du 5 janvier 1807. Première section . --- Plaidans MM . L'Hoest , Lonhienne , Thonon , Roly , Verd- bois aîné , et V'erdbois cadet , avocats et avoués . SAISIE - EXÉCUTION . - Préférence . - Appel . 80 ...
... moitié des dépens , etc. >>> Du 5 janvier 1807. Première section . --- Plaidans MM . L'Hoest , Lonhienne , Thonon , Roly , Verd- bois aîné , et V'erdbois cadet , avocats et avoués . SAISIE - EXÉCUTION . - Préférence . - Appel . 80 ...
Page 105
... moitié ; le droit l'a formée ainsi , le droit doit la dissoudre de même . Voilà ce qui résulte de l'association conjugale , sans conventions particulières . Cependant elle finit sous un statut qui défère tout au survivant ; est - ce à ...
... moitié ; le droit l'a formée ainsi , le droit doit la dissoudre de même . Voilà ce qui résulte de l'association conjugale , sans conventions particulières . Cependant elle finit sous un statut qui défère tout au survivant ; est - ce à ...
Page 108
... moitié . On ne plaida en première instance que sur l'ef- fet de ces actes , d'où l'on voulait faire dériver une transaction . La question de droit fut discutée en cause d'appel . M. Mercx , substitut - procureur général , fut d'avis que ...
... moitié . On ne plaida en première instance que sur l'ef- fet de ces actes , d'où l'on voulait faire dériver une transaction . La question de droit fut discutée en cause d'appel . M. Mercx , substitut - procureur général , fut d'avis que ...
Page 110
... moitié dans les meubles et choses réputées telles , et contestent l'usu- fruit des immeubles . Par jugement rendu au tribunal de l'arrondisse- ment de Prum , le survivant fut dclaré propriétaire de tout le mobilier , et usufruitier des ...
... moitié dans les meubles et choses réputées telles , et contestent l'usu- fruit des immeubles . Par jugement rendu au tribunal de l'arrondisse- ment de Prum , le survivant fut dclaré propriétaire de tout le mobilier , et usufruitier des ...
Page 113
... moitié des conquêts appartenans à la succession << de son défunt mari , le tout à partir du jour du « décès . » « Dudit jour 30 août 1806 ( * ) . La cour d'Angers a formellement reconnu dans l'espèce , l'existence du contrat tacite ...
... moitié des conquêts appartenans à la succession << de son défunt mari , le tout à partir du jour du « décès . » « Dudit jour 30 août 1806 ( * ) . La cour d'Angers a formellement reconnu dans l'espèce , l'existence du contrat tacite ...
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte aliénés annullé arrérages arrêt article assignation Attendu billet Biourge Brabant brumaire an VII Caroly cause chose clause code civil code de procédure colloqués communauté condamne conjoints conseil d'état contrat Cour d'Appel cour de cassation Cour met l'appellation coutume créanciers d'Appel de Bruxelles dame Priuli débiteur déclare délai dicté disposition divorce donation Duterne Dyle effets civils enfans épouse époux femme fideicommis Frasnes Gand germinal an VIII héritiers hypothèque immeubles inscriptions Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'an l'arrêt l'article l'espèce l'état l'héritier l'huissier l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 l'usufruit législation Liége litispendance Livourne Lodelinsart loi du 17 lois mari mariage messidor meubles micile mobilier motifs notaire nullité payer Pétronille pluviôse premier juge première instance procédure civile question remploi rente résulte s'agit saisi serait serment décisoire sieur substitution survivant systême testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Valschaert Vanovrewaele vente ventôse Voyez