Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 10Emmanuel Flon, 1802 |
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... - ges tenus secrets , n'était plus douteuse dans les pro- vinces de France où l'ordonnance de 1639 avait été publiée . Tome I , N. ° 1 . Nous ne connaissions dans la Belgique aucune loi positive sur DÉCISIONS NOTABLES ...
... - ges tenus secrets , n'était plus douteuse dans les pro- vinces de France où l'ordonnance de 1639 avait été publiée . Tome I , N. ° 1 . Nous ne connaissions dans la Belgique aucune loi positive sur DÉCISIONS NOTABLES ...
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... n'était admise que dans le cas de perte où de non - tenue des registres ; Que les registres de la paroisse de S. - Sauveur ayant été tenus et conservés en bon ordre , et le mariage allégué n'y étant pas inscrit , l'acte produit sur une ...
... n'était admise que dans le cas de perte où de non - tenue des registres ; Que les registres de la paroisse de S. - Sauveur ayant été tenus et conservés en bon ordre , et le mariage allégué n'y étant pas inscrit , l'acte produit sur une ...
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... n'était pas te- nue de faire un tel serment , et qu'elle ne pouvait le référer puisque le fait qui en était l'objet lui était purement personnel ; elle soutint le demandeur en opposition non recevable . Le 17 décembre 1806 , le tribunal ...
... n'était pas te- nue de faire un tel serment , et qu'elle ne pouvait le référer puisque le fait qui en était l'objet lui était purement personnel ; elle soutint le demandeur en opposition non recevable . Le 17 décembre 1806 , le tribunal ...
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... n'était pas applicable , la communauté ayant été formée et dissoute avant sa publication . Devait - on juger par les règles des sociétés ordi- naires , et dire que les avances faites par un associé , au - delà de sa part , à la masse ...
... n'était pas applicable , la communauté ayant été formée et dissoute avant sa publication . Devait - on juger par les règles des sociétés ordi- naires , et dire que les avances faites par un associé , au - delà de sa part , à la masse ...
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... n'était pas de droit en Brabant , mais le remploi conventionnel avait l'effet que lui donnait le contrat . Que la dame Priuli ait exercé , durant le régime hypothécaire de l'an VII , le droit qu'elle avait ac- quis de faire inscrire sa ...
... n'était pas de droit en Brabant , mais le remploi conventionnel avait l'effet que lui donnait le contrat . Que la dame Priuli ait exercé , durant le régime hypothécaire de l'an VII , le droit qu'elle avait ac- quis de faire inscrire sa ...
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte aliénés annullé arrérages arrêt article assignation Attendu billet Biourge Brabant brumaire an VII Caroly cause chose clause code civil code de procédure colloqués communauté condamne conjoints conseil d'état contrat Cour d'Appel cour de cassation Cour met l'appellation coutume créanciers d'Appel de Bruxelles dame Priuli débiteur déclare délai dicté disposition divorce donation Duterne Dyle effets civils enfans épouse époux femme fideicommis Frasnes Gand germinal an VIII héritiers hypothèque immeubles inscriptions Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'an l'arrêt l'article l'espèce l'état l'héritier l'huissier l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 l'usufruit législation Liége litispendance Livourne Lodelinsart loi du 17 lois mari mariage messidor meubles micile mobilier motifs notaire nullité payer Pétronille pluviôse premier juge première instance procédure civile question remploi rente résulte s'agit saisi serait serment décisoire sieur substitution survivant systême testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Valschaert Vanovrewaele vente ventôse Voyez