Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 10Emmanuel Flon, 1802 |
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... notaire constata ces pièces et en dressa pro- cès - verbal . L'acte de mariage porte la signature du curé qui dirigeait alors la paroisse de S. - Sauveur , celle du sieur Vanovrewaele , la marque de Pétronille Heek- steyt , et relate l ...
... notaire constata ces pièces et en dressa pro- cès - verbal . L'acte de mariage porte la signature du curé qui dirigeait alors la paroisse de S. - Sauveur , celle du sieur Vanovrewaele , la marque de Pétronille Heek- steyt , et relate l ...
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... notaire . Germanès était appelant , tant du jugement du 18 juin , que de la disposition du 2 juillet . Nous avons rendu compte des moyens employés sur le premier point : il s'agissait , quant au second , de savoir si le premier juge ...
... notaire . Germanès était appelant , tant du jugement du 18 juin , que de la disposition du 2 juillet . Nous avons rendu compte des moyens employés sur le premier point : il s'agissait , quant au second , de savoir si le premier juge ...
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... d'un an après la publication de l'arrêté du gouver- nement du 24 prairial an XI , et par conséquent sous le régime du code civil . ..0 Cour de Trèves . Le testament est reçu par un notaire de la rive DECISIONS 59 " NOTABLES .
... d'un an après la publication de l'arrêté du gouver- nement du 24 prairial an XI , et par conséquent sous le régime du code civil . ..0 Cour de Trèves . Le testament est reçu par un notaire de la rive DECISIONS 59 " NOTABLES .
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... notaire de la rive gauche du Rhin , où la testatrice avait son domicile , et en présence de quatre témoins . La testatrice et les témoins ne connaissaient que l'idiome allemand . Le notaire était lui - même peu familiarisé avec la ...
... notaire de la rive gauche du Rhin , où la testatrice avait son domicile , et en présence de quatre témoins . La testatrice et les témoins ne connaissaient que l'idiome allemand . Le notaire était lui - même peu familiarisé avec la ...
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... notaire ; il dicte done dans son idiome . Dans quelle langue l'acte est - il lu ? Nécessairement dans la langue du testateur et des témoins . L'objet de la dictée et de la lecture étant d'assurer la vérité des dispositions ...
... notaire ; il dicte done dans son idiome . Dans quelle langue l'acte est - il lu ? Nécessairement dans la langue du testateur et des témoins . L'objet de la dictée et de la lecture étant d'assurer la vérité des dispositions ...
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte aliénés annullé arrérages arrêt article assignation Attendu billet Biourge Brabant brumaire an VII Caroly cause chose clause code civil code de procédure colloqués communauté condamne conjoints conseil d'état contrat Cour d'Appel cour de cassation Cour met l'appellation coutume créanciers d'Appel de Bruxelles dame Priuli débiteur déclare délai dicté disposition divorce donation Duterne Dyle effets civils enfans épouse époux femme fideicommis Frasnes Gand germinal an VIII héritiers hypothèque immeubles inscriptions Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'an l'arrêt l'article l'espèce l'état l'héritier l'huissier l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 l'usufruit législation Liége litispendance Livourne Lodelinsart loi du 17 lois mari mariage messidor meubles micile mobilier motifs notaire nullité payer Pétronille pluviôse premier juge première instance procédure civile question remploi rente résulte s'agit saisi serait serment décisoire sieur substitution survivant systême testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Valschaert Vanovrewaele vente ventôse Voyez