Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 10Emmanuel Flon, 1802 |
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... preuve de l'union soit conservée afin d'éviter le scandale , et le dan- ger qu'il y aurait de voir des personnes déchirer des noeuds clandestinement formés , et passer impuné- ment d'une pareille conjonction à une autre . Nous aurons ...
... preuve de l'union soit conservée afin d'éviter le scandale , et le dan- ger qu'il y aurait de voir des personnes déchirer des noeuds clandestinement formés , et passer impuné- ment d'une pareille conjonction à une autre . Nous aurons ...
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... ne contractent d'au- tres liens ? Point de possession d'état , ou plutôt une possession d'état contraire rien donc pour fonder la moindre preuve . L'usage de célébrer les mariages à l'église ( et l'u- 12 DECISIONS NOTABLES .
... ne contractent d'au- tres liens ? Point de possession d'état , ou plutôt une possession d'état contraire rien donc pour fonder la moindre preuve . L'usage de célébrer les mariages à l'église ( et l'u- 12 DECISIONS NOTABLES .
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... preuve légale . Il considéra que le concile de Trente , sess . 24 , chap . 1 , plusieurs lois du prince , et notamment l'é- dit perpétuel , et le placard de 1778 , prescrivaient impérieusement la tenue des registres de l'état ci- vil ...
... preuve légale . Il considéra que le concile de Trente , sess . 24 , chap . 1 , plusieurs lois du prince , et notamment l'é- dit perpétuel , et le placard de 1778 , prescrivaient impérieusement la tenue des registres de l'état ci- vil ...
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... preuve authentique de l'état des citoyens , mais que , si cette preuve se trouve dans un acte rédigé par l'officier de l'état civil dans les formes qui constituent le mariage , il ne s'agit plus que de vérifier la pièce et les signa ...
... preuve authentique de l'état des citoyens , mais que , si cette preuve se trouve dans un acte rédigé par l'officier de l'état civil dans les formes qui constituent le mariage , il ne s'agit plus que de vérifier la pièce et les signa ...
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... preuve qu'elle ait été qualifiée , ou qu'elle se « soit qualifiée d'épouse de Josse Vanovrewaele , de- puis l'acte du mariage qu'elle invoque et dont l'exis- << tence même est mise en dénégation comme ne repo- a sant dans aucun registre ...
... preuve qu'elle ait été qualifiée , ou qu'elle se « soit qualifiée d'épouse de Josse Vanovrewaele , de- puis l'acte du mariage qu'elle invoque et dont l'exis- << tence même est mise en dénégation comme ne repo- a sant dans aucun registre ...
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte aliénés annullé arrérages arrêt article assignation Attendu billet Biourge Brabant brumaire an VII Caroly cause chose clause code civil code de procédure colloqués communauté condamne conjoints conseil d'état contrat Cour d'Appel cour de cassation Cour met l'appellation coutume créanciers d'Appel de Bruxelles dame Priuli débiteur déclare délai dicté disposition divorce donation Duterne Dyle effets civils enfans épouse époux femme fideicommis Frasnes Gand germinal an VIII héritiers hypothèque immeubles inscriptions Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'an l'arrêt l'article l'espèce l'état l'héritier l'huissier l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 l'usufruit législation Liége litispendance Livourne Lodelinsart loi du 17 lois mari mariage messidor meubles micile mobilier motifs notaire nullité payer Pétronille pluviôse premier juge première instance procédure civile question remploi rente résulte s'agit saisi serait serment décisoire sieur substitution survivant systême testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Valschaert Vanovrewaele vente ventôse Voyez