Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 10Emmanuel Flon, 1802 |
From inside the book
Results 1-5 of 31
Page 22
... prises pour en dérober la < « < connaissance au public , mais encore qu'il a été tenu « secret et caché par les deux parties , jusqu'au décès << de Josse Vanovrewaele , c'est - à - dire , pendant 25 < « << ans ; « Attendu que , si dans ...
... prises pour en dérober la < « < connaissance au public , mais encore qu'il a été tenu « secret et caché par les deux parties , jusqu'au décès << de Josse Vanovrewaele , c'est - à - dire , pendant 25 < « << ans ; « Attendu que , si dans ...
Page 30
... prise de vendre tous les meubles ; eût - il été sage de lui cons server une commission dont il avait voulu abuser ? M. Greindl , substitut du procureur général , a été d'avis d'éconduire Germanès sur l'appel des deux dis- positions ...
... prise de vendre tous les meubles ; eût - il été sage de lui cons server une commission dont il avait voulu abuser ? M. Greindl , substitut du procureur général , a été d'avis d'éconduire Germanès sur l'appel des deux dis- positions ...
Page 32
... prise de ne pas aller la rejoindre . + Cependant , il loue une maison rue de Namur à Louvain , y fait transporter des meubles , notifie à sa femme que c'est là son domicile , et qu'il se propose d'habiter cette maison , d'y recevoir sa ...
... prise de ne pas aller la rejoindre . + Cependant , il loue une maison rue de Namur à Louvain , y fait transporter des meubles , notifie à sa femme que c'est là son domicile , et qu'il se propose d'habiter cette maison , d'y recevoir sa ...
Page 33
... prises avec le besoin , soyez condamné à me payer une somme proportionnée à nos facultés , jusqu'à ce qu'il vous plaira venir me joindre , ou me recevoir dans un do- micile réel et convenable . Elle fixait la pension à une somme ...
... prises avec le besoin , soyez condamné à me payer une somme proportionnée à nos facultés , jusqu'à ce qu'il vous plaira venir me joindre , ou me recevoir dans un do- micile réel et convenable . Elle fixait la pension à une somme ...
Page 64
... « présence des témoins , il résulte cependant de la « < rédaction en langue allemande , qui doit être prise en considération , puisque c'était la langue natu- relle R 3 relle de la testatrice et des témoins ' 64 DECISIONS NOTABLES .
... « présence des témoins , il résulte cependant de la « < rédaction en langue allemande , qui doit être prise en considération , puisque c'était la langue natu- relle R 3 relle de la testatrice et des témoins ' 64 DECISIONS NOTABLES .
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte aliénés annullé arrérages arrêt article assignation Attendu billet Biourge Brabant brumaire an VII Caroly cause chose clause code civil code de procédure colloqués communauté condamne conjoints conseil d'état contrat Cour d'Appel cour de cassation Cour met l'appellation coutume créanciers d'Appel de Bruxelles dame Priuli débiteur déclare délai dicté disposition divorce donation Duterne Dyle effets civils enfans épouse époux femme fideicommis Frasnes Gand germinal an VIII héritiers hypothèque immeubles inscriptions Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'an l'arrêt l'article l'espèce l'état l'héritier l'huissier l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 l'usufruit législation Liége litispendance Livourne Lodelinsart loi du 17 lois mari mariage messidor meubles micile mobilier motifs notaire nullité payer Pétronille pluviôse premier juge première instance procédure civile question remploi rente résulte s'agit saisi serait serment décisoire sieur substitution survivant systême testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Valschaert Vanovrewaele vente ventôse Voyez