Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 10Emmanuel Flon, 1802 |
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... prononcé le 2 du même mois , à la requête des membres du conseil de famille . Les membres du conseil de famille s'adressèrent ensuite au même tribunal , pour demander la révoca- tion de Germanès , attendu qu'il abusait de sa qua- lité ...
... prononcé le 2 du même mois , à la requête des membres du conseil de famille . Les membres du conseil de famille s'adressèrent ensuite au même tribunal , pour demander la révoca- tion de Germanès , attendu qu'il abusait de sa qua- lité ...
Page 64
... prononce pas de nullité : il n'or- donne pas au juge de détruire un acte parfait , et qui porte avec lui - même la preuve de la volonté du testateur , par la raison qu'elle est accomplie dans le vœu de la loi spéciale sur la matière ...
... prononce pas de nullité : il n'or- donne pas au juge de détruire un acte parfait , et qui porte avec lui - même la preuve de la volonté du testateur , par la raison qu'elle est accomplie dans le vœu de la loi spéciale sur la matière ...
Page 93
... prononcé , dans le cas d'exposer des frais contre un plaideur de mauvaise foi , et sou- vent insolvable . Il paraît que le code de procédure civile a voulu couper le mal dans sa racine . Il n'y a plus de relief ou d'intimation séparé de ...
... prononcé , dans le cas d'exposer des frais contre un plaideur de mauvaise foi , et sou- vent insolvable . Il paraît que le code de procédure civile a voulu couper le mal dans sa racine . Il n'y a plus de relief ou d'intimation séparé de ...
Page 132
... prononce le remboursement sur la preuve de la faillite ou déconfiture du débiteur ; Que l'exigibilité ne peut pas être laissée à la dis- crétion du créancier ; qu'elle doit être prononcée en connaissance de cause ; Que tant qu'elle n ...
... prononce le remboursement sur la preuve de la faillite ou déconfiture du débiteur ; Que l'exigibilité ne peut pas être laissée à la dis- crétion du créancier ; qu'elle doit être prononcée en connaissance de cause ; Que tant qu'elle n ...
Page 139
... prononcé à l'audience sur l'ap- pel de la cause . Art . 149 et 150 du code de procédure civile . On conçoit combien il est nécessaire que le jour de cette audience soit déterminé , et il arrivera plus d'une fois que telle personne qui ...
... prononcé à l'audience sur l'ap- pel de la cause . Art . 149 et 150 du code de procédure civile . On conçoit combien il est nécessaire que le jour de cette audience soit déterminé , et il arrivera plus d'une fois que telle personne qui ...
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte aliénés annullé arrérages arrêt article assignation Attendu billet Biourge Brabant brumaire an VII Caroly cause chose clause code civil code de procédure colloqués communauté condamne conjoints conseil d'état contrat Cour d'Appel cour de cassation Cour met l'appellation coutume créanciers d'Appel de Bruxelles dame Priuli débiteur déclare délai dicté disposition divorce donation Duterne Dyle effets civils enfans épouse époux femme fideicommis Frasnes Gand germinal an VIII héritiers hypothèque immeubles inscriptions Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'an l'arrêt l'article l'espèce l'état l'héritier l'huissier l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 l'usufruit législation Liége litispendance Livourne Lodelinsart loi du 17 lois mari mariage messidor meubles micile mobilier motifs notaire nullité payer Pétronille pluviôse premier juge première instance procédure civile question remploi rente résulte s'agit saisi serait serment décisoire sieur substitution survivant systême testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Valschaert Vanovrewaele vente ventôse Voyez