Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 10Emmanuel Flon, 1802 |
From inside the book
Results 1-5 of 80
Page 19
... question , relativement aux effets civils qui peuvent ou non résulter d'un ma- riage tenu caché pendant toute la vie des époux . Rien n'intéresse plus essentiellement la société , a - t - il dit , que la tenue régulière et uniforme des ...
... question , relativement aux effets civils qui peuvent ou non résulter d'un ma- riage tenu caché pendant toute la vie des époux . Rien n'intéresse plus essentiellement la société , a - t - il dit , que la tenue régulière et uniforme des ...
Page 27
... question ; 1 Qu'il avait été prévenu dans ses objections , puis- qu'on accorde que la vente des choses périssables est un moyen de conservation . Mais l'administrateur provisoire est - il juge du fait ? tient - il de sa qualité , ou de ...
... question ; 1 Qu'il avait été prévenu dans ses objections , puis- qu'on accorde que la vente des choses périssables est un moyen de conservation . Mais l'administrateur provisoire est - il juge du fait ? tient - il de sa qualité , ou de ...
Page 28
... question n'est pas un problême . Aussi , par jugement du 18 juin 1806 , le tribunal d'Audenarde maintint - il le sursis qu'il avait prononcé le 2 du même mois , à la requête des membres du conseil de famille . Les membres du conseil de ...
... question n'est pas un problême . Aussi , par jugement du 18 juin 1806 , le tribunal d'Audenarde maintint - il le sursis qu'il avait prononcé le 2 du même mois , à la requête des membres du conseil de famille . Les membres du conseil de ...
Page 52
... 'est pourquoi tous les argumens pris dans le droit commun sont inapplicables à la question : elle se resout par le droit spécial du Brabant . De- là , les appelans concluaient que l'indemnité récla- mée par 52 DECISIONS NOTABLES .
... 'est pourquoi tous les argumens pris dans le droit commun sont inapplicables à la question : elle se resout par le droit spécial du Brabant . De- là , les appelans concluaient que l'indemnité récla- mée par 52 DECISIONS NOTABLES .
Page 53
... question . Voilà ce qui a été décidé par les arrêts rappor- tés par Dulaury , par , par Pollet et par Stockmans , dé- cision 125. Il n'y a aucune analogie entre la matière de ces arrêts et celle de la cause . Il n'y a guere plus de ...
... question . Voilà ce qui a été décidé par les arrêts rappor- tés par Dulaury , par , par Pollet et par Stockmans , dé- cision 125. Il n'y a aucune analogie entre la matière de ces arrêts et celle de la cause . Il n'y a guere plus de ...
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte aliénés annullé arrérages arrêt article assignation Attendu billet Biourge Brabant brumaire an VII Caroly cause chose clause code civil code de procédure colloqués communauté condamne conjoints conseil d'état contrat Cour d'Appel cour de cassation Cour met l'appellation coutume créanciers d'Appel de Bruxelles dame Priuli débiteur déclare délai dicté disposition divorce donation Duterne Dyle effets civils enfans épouse époux femme fideicommis Frasnes Gand germinal an VIII héritiers hypothèque immeubles inscriptions Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'an l'arrêt l'article l'espèce l'état l'héritier l'huissier l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 l'usufruit législation Liége litispendance Livourne Lodelinsart loi du 17 lois mari mariage messidor meubles micile mobilier motifs notaire nullité payer Pétronille pluviôse premier juge première instance procédure civile question remploi rente résulte s'agit saisi serait serment décisoire sieur substitution survivant systême testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Valschaert Vanovrewaele vente ventôse Voyez