Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 10Emmanuel Flon, 1802 |
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Page 17
... s'agit plus que de vérifier la pièce et les signa- tures pour obtenir le même résultat , sauf les peines encourues par la contravention ; Que les formes de la preuve ne touchent point à la substance du contrat et qu'il ne s'agit pas ici ...
... s'agit plus que de vérifier la pièce et les signa- tures pour obtenir le même résultat , sauf les peines encourues par la contravention ; Que les formes de la preuve ne touchent point à la substance du contrat et qu'il ne s'agit pas ici ...
Page 27
... s'agit de meubles . On observait à Germanès qu'il s'écartait de l'état de la question ; 1 Qu'il avait été prévenu dans ses objections , puis- qu'on accorde que la vente des choses périssables est un moyen de conservation . Mais l ...
... s'agit de meubles . On observait à Germanès qu'il s'écartait de l'état de la question ; 1 Qu'il avait été prévenu dans ses objections , puis- qu'on accorde que la vente des choses périssables est un moyen de conservation . Mais l ...
Page 41
... fait sur lequel il est provoqué ; " << Sans prendre égard aux prétendues nullités de « formes reprochées à l'exécution dont s'agit ; Tome I , N. ° 1 . 6 Ordonna à la défenderesse de prêter le serment déféré , DECISIONS NOTABLES . 41.
... fait sur lequel il est provoqué ; " << Sans prendre égard aux prétendues nullités de « formes reprochées à l'exécution dont s'agit ; Tome I , N. ° 1 . 6 Ordonna à la défenderesse de prêter le serment déféré , DECISIONS NOTABLES . 41.
Page 47
... s'agit est - elle nulle ? « Le premier juge a - t - il infligé griefs en ordonnant << la prestation du serment sur le fait du mariage « posé par l'appelant ? « << Attendu que le domicile élu dans l'exploit n'est seulement relatif aux ...
... s'agit est - elle nulle ? « Le premier juge a - t - il infligé griefs en ordonnant << la prestation du serment sur le fait du mariage « posé par l'appelant ? « << Attendu que le domicile élu dans l'exploit n'est seulement relatif aux ...
Page 53
... s'agit de la validité de l'aliénation ou de la disponibilité d'un immeuble , c'est par la loi lo- cale qu'il faut juger la question . Voilà ce qui a été décidé par les arrêts rappor- tés par Dulaury , par , par Pollet et par Stockmans ...
... s'agit de la validité de l'aliénation ou de la disponibilité d'un immeuble , c'est par la loi lo- cale qu'il faut juger la question . Voilà ce qui a été décidé par les arrêts rappor- tés par Dulaury , par , par Pollet et par Stockmans ...
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte aliénés annullé arrérages arrêt article assignation Attendu billet Biourge Brabant brumaire an VII Caroly cause chose clause code civil code de procédure colloqués communauté condamne conjoints conseil d'état contrat Cour d'Appel cour de cassation Cour met l'appellation coutume créanciers d'Appel de Bruxelles dame Priuli débiteur déclare délai dicté disposition divorce donation Duterne Dyle effets civils enfans épouse époux femme fideicommis Frasnes Gand germinal an VIII héritiers hypothèque immeubles inscriptions Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'an l'arrêt l'article l'espèce l'état l'héritier l'huissier l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 l'usufruit législation Liége litispendance Livourne Lodelinsart loi du 17 lois mari mariage messidor meubles micile mobilier motifs notaire nullité payer Pétronille pluviôse premier juge première instance procédure civile question remploi rente résulte s'agit saisi serait serment décisoire sieur substitution survivant systême testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Valschaert Vanovrewaele vente ventôse Voyez