Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 10Emmanuel Flon, 1802 |
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... second lieu , il ne saurait vendre les meubles que le conseil de famille a jugé à propos de con- server en nature . Or , Germanès aurait plus de pouvoir que le tu- teur , car il vendrait sans surveillance , et il serait maître de vendre ...
... second lieu , il ne saurait vendre les meubles que le conseil de famille a jugé à propos de con- server en nature . Or , Germanès aurait plus de pouvoir que le tu- teur , car il vendrait sans surveillance , et il serait maître de vendre ...
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... second , de savoir si le premier juge avait pu retirer la con- fiance à l'administrateur provisoire , sur les motifs al- légués par le conseil de famille . Germanès se plaignait amèrement de cette décision , dont il récusait les motifs ...
... second , de savoir si le premier juge avait pu retirer la con- fiance à l'administrateur provisoire , sur les motifs al- légués par le conseil de famille . Germanès se plaignait amèrement de cette décision , dont il récusait les motifs ...
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... second ma- riage ; notre contrat s'y oppose : et si vous êtes de- meurée libre , tout en vivant avec le général Ros- tolant , vous me devez un bien plus précieux que toutes les pensions , l'administration de ma fille ; de deux choses l ...
... second ma- riage ; notre contrat s'y oppose : et si vous êtes de- meurée libre , tout en vivant avec le général Ros- tolant , vous me devez un bien plus précieux que toutes les pensions , l'administration de ma fille ; de deux choses l ...
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... second mariage à la main , je ne pourrais répéter la somme que je vous aurais indûment payée , sous la foi du serment de votre liberté ; vous ne devez pas vous en étonner ; le droit romain l'avait établie avant le code français ...
... second mariage à la main , je ne pourrais répéter la somme que je vous aurais indûment payée , sous la foi du serment de votre liberté ; vous ne devez pas vous en étonner ; le droit romain l'avait établie avant le code français ...
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... même pour jus- tifier de la créance ; la notification du certificat de vie était indispensable . Sur le second chef , il disait que c'est le seul 8 : asage qui donne un mandat légal à l'huissier 46 DECISIONS NOTABLES .
... même pour jus- tifier de la créance ; la notification du certificat de vie était indispensable . Sur le second chef , il disait que c'est le seul 8 : asage qui donne un mandat légal à l'huissier 46 DECISIONS NOTABLES .
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte aliénés annullé arrérages arrêt article assignation Attendu billet Biourge Brabant brumaire an VII Caroly cause chose clause code civil code de procédure colloqués communauté condamne conjoints conseil d'état contrat Cour d'Appel cour de cassation Cour met l'appellation coutume créanciers d'Appel de Bruxelles dame Priuli débiteur déclare délai dicté disposition divorce donation Duterne Dyle effets civils enfans épouse époux femme fideicommis Frasnes Gand germinal an VIII héritiers hypothèque immeubles inscriptions Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'an l'arrêt l'article l'espèce l'état l'héritier l'huissier l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 l'usufruit législation Liége litispendance Livourne Lodelinsart loi du 17 lois mari mariage messidor meubles micile mobilier motifs notaire nullité payer Pétronille pluviôse premier juge première instance procédure civile question remploi rente résulte s'agit saisi serait serment décisoire sieur substitution survivant systême testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Valschaert Vanovrewaele vente ventôse Voyez