Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 10Emmanuel Flon, 1802 |
From inside the book
Results 1-5 of 67
Page 13
... 'eût pas eu un titre public pour les réclamer . C'est ce qu'a fait la Cour d'Appel dans l'espèce suivante : Pétronille Heeksteyt était en état de domesticité chez le sieur Josse Vanovrewaele , veuf avec en- fans DÉCISIONS NOTABLES . 13.
... 'eût pas eu un titre public pour les réclamer . C'est ce qu'a fait la Cour d'Appel dans l'espèce suivante : Pétronille Heeksteyt était en état de domesticité chez le sieur Josse Vanovrewaele , veuf avec en- fans DÉCISIONS NOTABLES . 13.
Page 14
... sieur Josse Vanovrewaele , veuf avec en- fans . Elle prétend avoir contracté mariage avec son maître , en 1781 . En effet , au décès de Vanovrewaele , arrivé en 1806 , Pétronille Heeksteyt requiert du curé actuel de la paroisse de S ...
... sieur Josse Vanovrewaele , veuf avec en- fans . Elle prétend avoir contracté mariage avec son maître , en 1781 . En effet , au décès de Vanovrewaele , arrivé en 1806 , Pétronille Heeksteyt requiert du curé actuel de la paroisse de S ...
Page 25
... sieur Gérard Germanès , maire de Ninove , administrateur provi- soire , pour prendre soin de la personne et des biens de Bernardine Declercq . Le 1er juin suivant , Germanès fit annoncer pu , Tome 1 , N. x . 4 > bliquement la vente des ...
... sieur Gérard Germanès , maire de Ninove , administrateur provi- soire , pour prendre soin de la personne et des biens de Bernardine Declercq . Le 1er juin suivant , Germanès fit annoncer pu , Tome 1 , N. x . 4 > bliquement la vente des ...
Page 29
... sieur Chaboneau , notaire . Germanès était appelant , tant du jugement du 18 juin , que de la disposition du 2 juillet . Nous avons rendu compte des moyens employés sur le premier point : il s'agissait , quant au second , de savoir si ...
... sieur Chaboneau , notaire . Germanès était appelant , tant du jugement du 18 juin , que de la disposition du 2 juillet . Nous avons rendu compte des moyens employés sur le premier point : il s'agissait , quant au second , de savoir si ...
Page 31
... sieur Antoine d'Aubremé et la demoiselle Anne- Marie Vestraeten , vivaient depuis un grand nombre d'années dans la plus étroite intimité ; leurs liaisons n'avaient souffert aucun intervalle , lorsque tout - à- coup ils forment le ...
... sieur Antoine d'Aubremé et la demoiselle Anne- Marie Vestraeten , vivaient depuis un grand nombre d'années dans la plus étroite intimité ; leurs liaisons n'avaient souffert aucun intervalle , lorsque tout - à- coup ils forment le ...
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte aliénés annullé arrérages arrêt article assignation Attendu billet Biourge Brabant brumaire an VII Caroly cause chose clause code civil code de procédure colloqués communauté condamne conjoints conseil d'état contrat Cour d'Appel cour de cassation Cour met l'appellation coutume créanciers d'Appel de Bruxelles dame Priuli débiteur déclare délai dicté disposition divorce donation Duterne Dyle effets civils enfans épouse époux femme fideicommis Frasnes Gand germinal an VIII héritiers hypothèque immeubles inscriptions Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'an l'arrêt l'article l'espèce l'état l'héritier l'huissier l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 l'usufruit législation Liége litispendance Livourne Lodelinsart loi du 17 lois mari mariage messidor meubles micile mobilier motifs notaire nullité payer Pétronille pluviôse premier juge première instance procédure civile question remploi rente résulte s'agit saisi serait serment décisoire sieur substitution survivant systême testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Valschaert Vanovrewaele vente ventôse Voyez