Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 10Emmanuel Flon, 1802 |
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... prendre soin de la personne et des biens de Bernardine Declercq . Le 1er juin suivant , Germanès fit annoncer pu , Tome 1 , N. x . 4 > bliquement la vente des meubles , bestiaux , grains et DECISIONS NOTABLES . 15 INTERDICTION. ...
... prendre soin de la personne et des biens de Bernardine Declercq . Le 1er juin suivant , Germanès fit annoncer pu , Tome 1 , N. x . 4 > bliquement la vente des meubles , bestiaux , grains et DECISIONS NOTABLES . 15 INTERDICTION. ...
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... suivant : << Attendu que la réciprocité des devoirs des époux • est établie par la nature du contrat qui les unit ; « Que ceux qui sont prescrits par les art . 212 et << 213 du code civil sont fondés sur la vie DECISIONS NOTABLES . 35.
... suivant : << Attendu que la réciprocité des devoirs des époux • est établie par la nature du contrat qui les unit ; « Que ceux qui sont prescrits par les art . 212 et << 213 du code civil sont fondés sur la vie DECISIONS NOTABLES . 35.
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... suivant l'art . 214 , la femme est obligée « d'habiter avec le mari , celui - ci est obligé de la << recevoir , ce qui démontre la nécessité d'une de- << meure commune , ou plutôt d'une existence indivi- « < sible ; « Attendu que l ...
... suivant l'art . 214 , la femme est obligée « d'habiter avec le mari , celui - ci est obligé de la << recevoir , ce qui démontre la nécessité d'une de- << meure commune , ou plutôt d'une existence indivi- « < sible ; « Attendu que l ...
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... suivant le rapport de Stockmans , déci- * sion 50 . L'opinion de , d'Argentré , qui pense aussi que le statut est réel , a donc prévalu . Ils citaient également la 125.e décision de Stock- mans en faveur de la réalité du statut , de ...
... suivant le rapport de Stockmans , déci- * sion 50 . L'opinion de , d'Argentré , qui pense aussi que le statut est réel , a donc prévalu . Ils citaient également la 125.e décision de Stock- mans en faveur de la réalité du statut , de ...
Page 63
... Suivant le code civil , le testateur doit dicter au notaire ; il dicte done dans son idiome . Dans quelle langue l'acte est - il lu ? Nécessairement dans la langue du testateur et des témoins . L'objet de la dictée et de la lecture ...
... Suivant le code civil , le testateur doit dicter au notaire ; il dicte done dans son idiome . Dans quelle langue l'acte est - il lu ? Nécessairement dans la langue du testateur et des témoins . L'objet de la dictée et de la lecture ...
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte aliénés annullé arrérages arrêt article assignation Attendu billet Biourge Brabant brumaire an VII Caroly cause chose clause code civil code de procédure colloqués communauté condamne conjoints conseil d'état contrat Cour d'Appel cour de cassation Cour met l'appellation coutume créanciers d'Appel de Bruxelles dame Priuli débiteur déclare délai dicté disposition divorce donation Duterne Dyle effets civils enfans épouse époux femme fideicommis Frasnes Gand germinal an VIII héritiers hypothèque immeubles inscriptions Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'an l'arrêt l'article l'espèce l'état l'héritier l'huissier l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 l'usufruit législation Liége litispendance Livourne Lodelinsart loi du 17 lois mari mariage messidor meubles micile mobilier motifs notaire nullité payer Pétronille pluviôse premier juge première instance procédure civile question remploi rente résulte s'agit saisi serait serment décisoire sieur substitution survivant systême testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Valschaert Vanovrewaele vente ventôse Voyez