Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 10Emmanuel Flon, 1802 |
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... testament , par lequel il lui lègue l'u- sufruit de deux maisons , sans la qualifier d'épouse . Il est vrai qu'il ne lui donne pas le titre de servante . C'est dans cet état de choses que Pétronille Heek- steyt est venue réclamer la ...
... testament , par lequel il lui lègue l'u- sufruit de deux maisons , sans la qualifier d'épouse . Il est vrai qu'il ne lui donne pas le titre de servante . C'est dans cet état de choses que Pétronille Heek- steyt est venue réclamer la ...
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... testament , où il exerce une libéra- « lité particulière envers elle ; « Qu'il résulte de tous ces faits et circonstances , « que s'il y eu un mariage , il a été non - seulement « fait ensuite des mesures prises pour en dérober la ...
... testament , où il exerce une libéra- « lité particulière envers elle ; « Qu'il résulte de tous ces faits et circonstances , « que s'il y eu un mariage , il a été non - seulement « fait ensuite des mesures prises pour en dérober la ...
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... TESTAMENT . - Langue allemande . Code civil . UN testament reçu par acte public et rédigé dans la langue naturelle du testateur et des témoins est valable s'il porte la preuve de l'accomplissement des formes prescrites 58 DECISIONS ...
... TESTAMENT . - Langue allemande . Code civil . UN testament reçu par acte public et rédigé dans la langue naturelle du testateur et des témoins est valable s'il porte la preuve de l'accomplissement des formes prescrites 58 DECISIONS ...
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... testament par acte public , plus d'un an après la publication de l'arrêté du gouver- nement du 24 prairial an XI , et par conséquent sous le régime du code civil . ..0 Cour de Trèves . Le testament est reçu par un notaire de la rive ...
... testament par acte public , plus d'un an après la publication de l'arrêté du gouver- nement du 24 prairial an XI , et par conséquent sous le régime du code civil . ..0 Cour de Trèves . Le testament est reçu par un notaire de la rive ...
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... testament est reçu par un notaire de la rive gauche du Rhin , où la testatrice avait son domicile , et en présence de quatre témoins . La testatrice et les témoins ne connaissaient que l'idiome allemand . Le notaire était lui - même peu ...
... testament est reçu par un notaire de la rive gauche du Rhin , où la testatrice avait son domicile , et en présence de quatre témoins . La testatrice et les témoins ne connaissaient que l'idiome allemand . Le notaire était lui - même peu ...
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte aliénés annullé arrérages arrêt article assignation Attendu billet Biourge Brabant brumaire an VII Caroly cause chose clause code civil code de procédure colloqués communauté condamne conjoints conseil d'état contrat Cour d'Appel cour de cassation Cour met l'appellation coutume créanciers d'Appel de Bruxelles dame Priuli débiteur déclare délai dicté disposition divorce donation Duterne Dyle effets civils enfans épouse époux femme fideicommis Frasnes Gand germinal an VIII héritiers hypothèque immeubles inscriptions Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'an l'arrêt l'article l'espèce l'état l'héritier l'huissier l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 l'usufruit législation Liége litispendance Livourne Lodelinsart loi du 17 lois mari mariage messidor meubles micile mobilier motifs notaire nullité payer Pétronille pluviôse premier juge première instance procédure civile question remploi rente résulte s'agit saisi serait serment décisoire sieur substitution survivant systême testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Valschaert Vanovrewaele vente ventôse Voyez