Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volume 10Emmanuel Flon, 1802 |
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... - Langue allemande . Code civil . UN testament reçu par acte public et rédigé dans la langue naturelle du testateur et des témoins est valable s'il porte la preuve de l'accomplissement des formes prescrites 58 DECISIONS NOTABLE S.
... - Langue allemande . Code civil . UN testament reçu par acte public et rédigé dans la langue naturelle du testateur et des témoins est valable s'il porte la preuve de l'accomplissement des formes prescrites 58 DECISIONS NOTABLE S.
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... testateur , en présence des té- moins , et qu'il en soit fait mention expresse . Dans l'acte français , le notaire rendait le texte allemand en ces termes : Lu et approuvé par la testatrice en présence des témoins . En recourant au ...
... testateur , en présence des té- moins , et qu'il en soit fait mention expresse . Dans l'acte français , le notaire rendait le texte allemand en ces termes : Lu et approuvé par la testatrice en présence des témoins . En recourant au ...
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... testateur et des témoins . Le texte allemand sera - t - il pris pour la minute ? Ce serait établir la subversion de l'arrêté du gouver- nement du 24 prairial an XI . Les articles 1 et 2 de cet arrêté sont si précis , qu'ils rejettent ...
... testateur et des témoins . Le texte allemand sera - t - il pris pour la minute ? Ce serait établir la subversion de l'arrêté du gouver- nement du 24 prairial an XI . Les articles 1 et 2 de cet arrêté sont si précis , qu'ils rejettent ...
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... testateur qui doit lire , c'est à lui que la lecture doit être faite ; ce qui est très - diffé rent car combien de ... testa- teur , mais qu'elle veut aussi qu'elle soit faite en présence des témoins ; or , il résultait seulement du ...
... testateur qui doit lire , c'est à lui que la lecture doit être faite ; ce qui est très - diffé rent car combien de ... testa- teur , mais qu'elle veut aussi qu'elle soit faite en présence des témoins ; or , il résultait seulement du ...
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... testateur doit dicter au notaire ; il dicte done dans son idiome . Dans quelle langue l'acte est - il lu ? Nécessairement dans la langue du testateur et des témoins . L'objet de la dictée et de la lecture étant d'assurer la vérité des ...
... testateur doit dicter au notaire ; il dicte done dans son idiome . Dans quelle langue l'acte est - il lu ? Nécessairement dans la langue du testateur et des témoins . L'objet de la dictée et de la lecture étant d'assurer la vérité des ...
Common terms and phrases
11 brumaire 17 nivôse acte aliénés annullé arrérages arrêt article assignation Attendu billet Biourge Brabant brumaire an VII Caroly cause chose clause code civil code de procédure colloqués communauté condamne conjoints conseil d'état contrat Cour d'Appel cour de cassation Cour met l'appellation coutume créanciers d'Appel de Bruxelles dame Priuli débiteur déclare délai dicté disposition divorce donation Duterne Dyle effets civils enfans épouse époux femme fideicommis Frasnes Gand germinal an VIII héritiers hypothèque immeubles inscriptions Jemmappes jugemens jurisprudence l'acte l'an l'arrêt l'article l'espèce l'état l'héritier l'huissier l'hypothèque l'intimé l'ordonnance de 1673 l'usufruit législation Liége litispendance Livourne Lodelinsart loi du 17 lois mari mariage messidor meubles micile mobilier motifs notaire nullité payer Pétronille pluviôse premier juge première instance procédure civile question remploi rente résulte s'agit saisi serait serment décisoire sieur substitution survivant systême testateur testatrice tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce usufruit valable Valschaert Vanovrewaele vente ventôse Voyez